Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.792

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2019

Numéro d'affaire

18-12.792

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00486

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° B 18-12.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... I..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... O..., domicilié chez SCP J...-O..., [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société DMTC, 2°/ à M. X... E..., domicilié chez SCP E...-P..., [...], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société DMTC, 3°/ à la société DMTC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à l'UNED…