Article L. 1234-20 : texte et décisions associées – page 9

; qu'en l'espèce, en jugeant recevables les demandes du salarié tendant à obtenir des sommes à titre de solde d'indemnités de licenciement et de préavis, tandis que le salarié avait signé son reçu pour solde de tout compte, qui comprenait les indemnités de licenciement et de préavis, sans le dénoncer par lettre recommandée dans les six mois qui ont suivi sa signature, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

mentionnait les sommes de 3.333,24 euros, au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, et de 8.482,23 euros, au titre de l'indemnité de licenciement; qu'en réalité, la société Meunidec était redevable des sommes, respectivement, de 3.798,14 euros et 9.685,26 euros; qu'en jugeant néanmoins que la demande de M. X... tendant au paiement de reliquats des indemnités compensatoire de préavis et de licenciement était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L.1234-20 du code du travail, dans sa version en vigueur le 27 juin 2008. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Meunidec Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MEUNIDEC à payer à Monsieur X...

elle-même que, faute pour la salariée d'établir s'être déplacée dans les locaux de l'entreprise et s'être heurtée au refus ou à l'inertie de l'employeur, le manquement de l'employeur à son obligation de délivrance n'était pas caractérisé, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R.

Il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir condamné la société VENCOREX à verser à Monsieur Y... la somme provisionnelle brute de 3 006,23 € au titre de l'indemnité complémentaire de 14ème mois de salaire, ainsi qu'une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'avoir condamnée aux entiers dépens ; Aux motifs que sur la prescription, l'article L 1234-20 du Code du travail dispose que « le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

l'exposante s'était résolue à les lui adresser par courrier recommandé en date du 17 février suivant ; qu'en condamnant la société GUTENBERG NETWORKS à des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, sans caractériser de manquement de l'employeur à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QUE la seule remise tardive par l'employeur des documents sociaux de fin de contrat ne porte pas nécessairement préjudice au salarié ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice subi ; qu'au cas présent, la société GUTENBERG NETWORKS démontrait dans ses conclusions que Madame X...

La convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail

; qu'enfin les mails de tiers, salariés d'autres fonctions, dont il ne dit même [pas] qu'il s'agirait de collègues, en poste dans le même trait de temps, au même lieu que lui, ne le concerne pas ; que de ces motifs, il sera débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail ; qu'ensuite, parce que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées en vertu de l'article L.1234-20 du code du travail, et que les demandes que M. Denis Y... formule ne concerne pas les sommes qui y figurent, puisqu'il se plaint de n'avoir été payé du surplus de ses heures supplémentaires durant de précédents mois, la demande est recevable, sans que puisse lui être opposée la disposition précitée ; qu'étant précisé que l'attestation de M.

'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte est libératoire pour l'employeur pour toutes sommes de la même nature de celles qui y sont mentionnées ; que la cour d'appel qui constate que le reçu pour solde de tout compte faisait état du paiement du solde dû au titre des salaires ne pouvait, sans méconnaître l'article L.

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire

à l'agence Pôle Emploi que le lundi 15 décembre » ; qu'en statuant ainsi, quand l'attestation POLE EMPLOI est quérable et qu'au surplus la lettre de licenciement précisait qu'elle était tenue à la disposition du salarié, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute de l'employeur dans son obligation de délivrance, a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail ; 2.

1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme à titre de rémunération variable sur les ventes et de prime sur la marge commerciale pour l'exercice 2011. AUX MOTIFS QUE sur les compléments de rémunération variable ; que l'article L. 1234-20 du code du travail dispose : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » ; qu'en l'espèce, la société Fai a soumis à M.

a adressée à la société CHARTRES DENTAIRE en décembre 2008 que la salariée a contesté, dès la réception du bulletin de paie de novembre 2011, la réduction unilatérale de son temps de travail ; Qu'en outre, elle a signé le reçu de solde de tout compte du 17 juillet 2012 en émettant des réserves et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de sa contestation sur les salaires le 18 octobre 2012 soit avant l'expiration du délai de 6 mois de l'article L 1234-20 du code du travail ; Considérant en conséquence que pour le mois de novembre 2011, la société CHARTRES DENTAIRE devra payer à Mme Z... la somme 151,40 euros bruts de représentant 13,33 heures supplémentaires à 125% à laquelle s'ajoutera les congés payés pour 15,14 euros bruts.