Article L. 1234-20 : texte et décisions associées – page 9

le solde de tout compte du 17 novembre 2014 que Monsieur Y... avait signé et qu'elle produisait aux débats ; qu'en condamnant pourtant la société ECP au paiement d'une provision sur indemnité de fin de contrat, bien qu'une somme versée à ce titre ait été visée dans ledit solde de tout compte qui n'avait jamais été dénoncé, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du Code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, le solde de tout compte que Monsieur Y...

; que le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1133-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 » ; que l'article L. 3245-1 concerne les actions en répétition du salaire et le second alinéa de l'article L. 1471-1 du code du travail concerne les cas de discrimination ou de harcèlement, seul le 1er alinéa de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Philippe Y... à payer à M. Fernand A... les sommes de 7 143,56 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2011, outre les congés payés y afférents, et celle de 1 190,68 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2012 outre les congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE L'employeur invoque les dispositions de l'article L 1234-20 du code du travail et soutient, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande au motif que le salarié aurait signé le reçu pour solde de tout compte et ne l'aurait pas dénoncé dans le délai de 6 mois ; il rappelle l'effet libératoire du reçu non dénoncé dans le délai légal quant aux sommes qui y sont mentionnées, En l'espèce, le reçu pour solde de tout compte signé par M. A...

, déterminer l'étendue de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article R. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur ou à son représentant de démontrer qu'il a, conformément aux dispositions des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R.

le salarié de prétendre au paiement d'heures supplémentaires pour les mois antérieurs ; qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte renvoyait aux sommes indiquées au titre des heures supplémentaires, lesquelles couvraient la totalité de ces heures et non pas seulement celles du mois de juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en l'espèce, en jugeant recevables les demandes du salarié tendant à obtenir des sommes à titre de solde d'indemnités de licenciement et de préavis, tandis que le salarié avait signé son reçu pour solde de tout compte, qui comprenait les indemnités de licenciement et de préavis, sans le dénoncer par lettre recommandée dans les six mois qui ont suivi sa signature, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

mentionnait les sommes de 3.333,24 euros, au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, et de 8.482,23 euros, au titre de l'indemnité de licenciement; qu'en réalité, la société Meunidec était redevable des sommes, respectivement, de 3.798,14 euros et 9.685,26 euros; qu'en jugeant néanmoins que la demande de M. X... tendant au paiement de reliquats des indemnités compensatoire de préavis et de licenciement était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L.1234-20 du code du travail, dans sa version en vigueur le 27 juin 2008. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Meunidec Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MEUNIDEC à payer à Monsieur X...

elle-même que, faute pour la salariée d'établir s'être déplacée dans les locaux de l'entreprise et s'être heurtée au refus ou à l'inertie de l'employeur, le manquement de l'employeur à son obligation de délivrance n'était pas caractérisé, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R.

Il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir condamné la société VENCOREX à verser à Monsieur Y... la somme provisionnelle brute de 3 006,23 € au titre de l'indemnité complémentaire de 14ème mois de salaire, ainsi qu'une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'avoir condamnée aux entiers dépens ; Aux motifs que sur la prescription, l'article L 1234-20 du Code du travail dispose que « le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

l'exposante s'était résolue à les lui adresser par courrier recommandé en date du 17 février suivant ; qu'en condamnant la société GUTENBERG NETWORKS à des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, sans caractériser de manquement de l'employeur à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QUE la seule remise tardive par l'employeur des documents sociaux de fin de contrat ne porte pas nécessairement préjudice au salarié ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice subi ; qu'au cas présent, la société GUTENBERG NETWORKS démontrait dans ses conclusions que Madame X...

La convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail

; qu'enfin les mails de tiers, salariés d'autres fonctions, dont il ne dit même [pas] qu'il s'agirait de collègues, en poste dans le même trait de temps, au même lieu que lui, ne le concerne pas ; que de ces motifs, il sera débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail ; qu'ensuite, parce que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées en vertu de l'article L.1234-20 du code du travail, et que les demandes que M. Denis Y... formule ne concerne pas les sommes qui y figurent, puisqu'il se plaint de n'avoir été payé du surplus de ses heures supplémentaires durant de précédents mois, la demande est recevable, sans que puisse lui être opposée la disposition précitée ; qu'étant précisé que l'attestation de M.