Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-16.299

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2018

Numéro d'affaire

17-16.299

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00679

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle M.CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle M.CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° T 17-16.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vencorex France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 8 février 2017 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alain Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Saint-Marcellin, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…