Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-27.600

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2019

Numéro d'affaire

17-27.600

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00268

Résumé

Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ___________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 268 FS-P+B Pourvoi n° B 17-27.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Phildav, société civile, dont le siège est [...], anciennement dénommée Sainte-Radegonde intermarché, contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. L... V..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l…