Code du travail

Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 13

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Décisions associées3 800
Statut du texteTexte disponible
Période1 avril 2018 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1232-6

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Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1232-6

3 800 décisions
156

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-16.297

Cour de cassation
Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, le premier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, le deuxième texte en sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et le troisième texte en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007 1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-16.297

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, le premier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, le deuxième texte en sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et le troisième texte en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007 1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCongés payésFaute graveTemps de travailDiscipline / sanctionsTravail dissimulé

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1232-6

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Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

Source et précautions

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