Code du travail

Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 14

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Décisions associées3 800
Statut du texteTexte disponible
Période1 avril 2018 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1232-6

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Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1232-6

3 800 décisions
157

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-15.171

Cour de cassation
Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-6 et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-28, alinéas 1 et 2, du code du travail : 19. Aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-15.171

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-6 et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-28, alinéas 1 et 2, du code du travail : 19. Aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCongés payésDiscipline / sanctionsFaute graveProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveNullité du licenciementTemps de travail

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1232-6

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Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

Source et précautions

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