Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 6

Sur le non respect de la procédure de licenciement Mme [G] [K] fait valoir que la convocation à entretien préalable au licenciement a été présentée par la poste, le vendredi 16 novembre 2018 pour un entretien qui s'est tenu le jeudi 22 novembre 2018, de sorte qu'elle n'a bénéficié que de 4 jours ouvrables pleins entre la remise de sa convocation et son entretien de licenciement, alors que l'article L.1232-2 du code du travail, qui est d'ordre public, impose pourtant un délai de 5 jours ouvrables plein, de sorte qu'elle a droit à une indemnité à hauteur d'un mois de salaire.

Il n'est ainsi pas démontré que l'inaptitude relevée par le médecin du travail trouve, au moins partiellement, trouve sa cause dans un accident du travail ou une maladie professionnelle. M. [B] ne peut en conséquence solliciter le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, ni l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. La demande est rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur la procédure de licenciement Selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

; que pour dire que la procédure de licenciement était irrégulière, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable au CCE Air France à Roissy Charles de Gaulle alors que son domicile était situé à Sainte-Luce en Martinique sans indication sur la prise en charge des frais de transport et de séjour ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2 du code du travail et L. 1235-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1232-1 du code du travail : 10. Selon ce texte, la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.

en plus d'une absence injustifiée, seul grief invoqué dans la lettre qui lui avait été préalablement adressée de convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir l'absence de lettre de licenciement jointe au courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 6 novembre 2015, a violé les articles L. 1232-2 et L.

Sur la notification du licenciement antérieurement à la décision du CMAC du 10 octobre 2018 : La salariée reproche à l'employeur de lui avoir notifié son licenciement pour inaptitude le 13 juin 2018, sans attendre la décision d'inaptitude définitive notifiée par le CMAC le 12 octobre 2018. Elle sollicite le paiement des sommes suivantes : - 3 097 € pour non respect de la procédure conventionnelle de licenciement en application de l'article L. 1232-2 du code du travail ; - 21,679 € à titre d'indemnité d'inaptitude physique définitive, sur la période du 23 mars 2018 au 10 octobre 2018, en application de l'article 8.6.1.1 de l'accord d'entreprise personnel navigant commercial conclu le 2 septembre 2005.

de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI Les 7B à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'article L.

Le jugement déféré est dès lors confirmé en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et octroyé une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi qu'un rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée. ' Sur la régularité de la procédure'de licenciement': ' Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ' La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

le préjudice consécutif à la perte injustifiée de son emploi. - Sur l'indemnité pour licenciement irrégulier Selon l'article L.1235-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L.

dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. C'est donc par une exacte appréciation des faits et que le conseil de prud'hommes a jugé que ce licenciement pour faute simple repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'il a débouté Mme [F] de ses demandes indemnitaires de ce chef. Sur la procédure de licenciement : Conformément aux articles L.1232-2, L.1232-4 et R.1232-1 du code du travail, la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable doit toujours indiquer la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par arrêté préfectoral.

l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail, personnes extérieures à l'entreprise, susceptibles de l'assister lors de l'entretien préalable, de sorte que la procédure de licenciement est irrégulière et qu'il en demande réparation à hauteur de 3.350 euros nets à titre de dommages et intérêts. La SARL 4 D réplique qu'en application de l'article L1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable doit simplement contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé, rappelle que l'adresse de la DIRECCTE était bien mentionnée sur la convocation et qu'en tout état de cause, le salarié ne démontre aucun préjudice.

[B] [F] ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il doit être débouté de sa demande de ce chef, conformément à ce qui a été décidé par le conseil de prud'hommes. II. Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement L'employeur, qui envisage de licencier un salarié, doit avant toute décision, le convoquer pour un entretien préalable (articles L.1232-2 et suivants du code du travail). Une conversation téléphonique ne peut pas remplacer cet entretien (Cass. soc., 14 nov. 1991, n°90-44.195). De même, un entretien informel ne peut pas se substituer à la procédure légale (Cass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.331).

; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas informé la salariée des griefs qu'il lui reprochait, la cour d'appel a violé le règlement intérieur susvisé, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-2, L. 1321- 1 et L. 1321-2 du code du travail et le règlement intérieur de la société [N] et Fils : 26.