Code du travail
Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 6
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1232-2
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 17 septembre 2026, 23/07236
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/14996
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 16 septembre 2026, 23/02811
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 16 septembre 2026, 24/02035
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 septembre 2026, 22/07064
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2026, 24/03856
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2026, 23/00631
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 22/09677
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 septembre 2026, 24/01981
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2026, 23/00492
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 11 septembre 2026, 23/04705
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 11 septembre 2026, 22/10170
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1232-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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