Code du travail

Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 7

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Décisions associées649
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1232-2

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L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1232-2

649 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésFaute graveDiscipline / sanctionsTemps de travailRequalification

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1232-2

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Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

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