Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 décembre 2023, 19/15385

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

22/12/2023

Numéro d'affaire

19/15385

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 DECEMBRE 2023 N° 2023/354 Rôle N° RG 19/15385 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7AI [V] [X] épouse [F]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 DECEMBRE 2023 N° 2023/354 Rôle N° RG 19/15385 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7AI [V] [X] épouse [F] C/ SARL CENTRE MEDICAL ORTHO Copie exécutoire délivrée le : 22 décembre 2023 à : Me Sandrine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Anne LABARE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 403) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 05 Septembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00256. APPELANTE Madame [V] [X] épouse [F], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sandrine LAUGIER de la SELARL SLA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laura VIRDIS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL CENTRE MEDICAL ORTHO concerne l'établissement sis [Adresse 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne LABARE, avocat au barre…