Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 mars 2024, 20/04290

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

22/03/2024

Numéro d'affaire

20/04290

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 22 MARS 2024 N°2024/ 109 Rôle N° RG 20/04290 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFY75 S.A.R.L. ASHP - AZUR SE…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 22 MARS 2024 N°2024/ 109 Rôle N° RG 20/04290 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFY75 S.A.R.L. ASHP - AZUR SERVICE HYGIENE ET PROPRETE C/ [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : 22/03/2024 à : Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON M. [Y] [C] (Défenseur syndical) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 07 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/0014. APPELANTE S.A.R.L. ASHP - AZUR SERVICE HYGIENE ET PROPRETE sise [Adresse 1] représentée par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON substitué pour plaidoirie par Me Estelle VALENTI, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par M. [Y] [C] (Défenseur syndical) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des article…