Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 5

le délai, ni les dimanches, ni les jours fériés; qu'en retenant éventuellement que le délai de cinq jours était achevé le jour de l'entretien alors qu'elle relevait que le pli avait été présenté à M. [F] le vendredi 22 décembre 2017 et que son entretien préalable au licenciement s'était tenu le vendredi 29 décembre 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-2 du code du travail : 4. Aux termes de ce texte, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Par lettre remise en main propre du 27 novembre 2017, la société a convoqué la salariée le 8 décembre 2017 en vue d'un entretien préalable à un licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 décembre 2017, la société a notifié à la salariée son licenciement dans les termes suivants: 'Madame, Nous faisons suite à la convocation à m'entretien préalable du vendredi 8 décembre 2017 à 14h00 en nos locaux conformément à l'article L1232-2 du Code du travail afin d'obtenir des explications sur votre qualité de travail, ces faits mettant en cause la bonne marche de l'entreprise. Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs invoqués à l'appui de cette décision, nous vous rappelons les suivants.

Aucune irrégularité du CDD ne se trouve, par suite, établie à cet égard. M. [N] est débouté de sa demande de requalification du CDD en CDI et des prétentions financières y afférentes. Sur les dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure : La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave s'analyse en une sanction et se trouve soumise non pas aux dispositions des articles L1232-2 et L1233-11 du code du travail consacrés au licenciement, mais à la procédure disciplinaire des articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail, de laquelle il résulte que la rupture anticipée du contrat ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien ni plus d'un mois après par lettre précisément motivée.

lieu de rétracter le jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque en date du 25 octobre 2018. Le jugement du 12 mai 2022 est infirmé de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière La rupture du contrat de travail intervenue sans que l'employeur ne mettre en 'uvre la procédure de licenciement requise par les articles L.1232-2 et suivants du code du travail est irrégulière. La rupture du contrat de travail étant antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, M. [N] peut prétendre à une indemnité pour procédure irrégulière s'ajoutant à l'indemnité pour licenciement abusif. Compte tenu de l'absence de convocation à un entretien préalable au licenciement et de tenue d'un tel entretien, M.

préalable fixé au 29 janvier 2018, avec la mention au demeurant sur son recto Pli avisé et non réclamé" ; qu'en statuant ainsi, cependant que le délai de cinq jours ouvrables devant séparer la présentation de la lettre de convocation et l'entretien préalable au licenciement n'avait pas été respecté par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-2 du code du travail : 14. Selon ce texte, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. 15.

fondé à saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, peu important à cet égard que ses prétentions soient ou non fondées. Dès lors, il n'y a pas lieu d'annuler le jugement déféré. Il y a lieu de dire que l'effet dévolutif de l'appel opère. Sur le licenciement pour faute grave Sur la notification du licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que la convocation à l'entretien préalable au licenciement « est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre ». De même, en application de l'article L. 1232-6 du même code, la notification du licenciement se fait par « lettre recommandée avec avis de réception ».

, laquelle, présentée par la société pendant le délai légal de protection, avait donné lieu à un refus du 12 octobre 2017 par le ministre du travail statuant sur recours hiérarchique. Il retient ensuite que la décision de refus du ministre, quelle que soit sa motivation, en l'occurrence le non-respect du délai minimum de cinq jours ouvrables de l'article L. 1232-2 du code du travail entre la présentation ou la remise en main propre de la lettre de convocation et l'entretien préalable, lie le juge judiciaire. 8.

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans cette lettre, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions

doit être évaluée à la somme de 815.42 euros. Le jugement sera infirmé. Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement Aux termes de l'article L1235-2 alinea 5 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Monsieur [D] relève différentes irrégularités de la procédure de licenciement.

pendant la durée limitée d'exécution du préavis. La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul. Il n'est pas nécessaire de refaire une procédure de licenciement pour mettre fin à un préavis à la suite d'une faute grave puisque le licenciement est déjà prononcé. Il s'en déduit que le délai de 5 jours de l'article L 1232-2 du code du travail pour la convocation à l'entretien préalable ne s'applique pas.

de report de l'entretien et qui lui a causé un préjudice moral. L'employeur fait valoir que la mention que le licenciement envisagé serait en lien avec l'inaptitude n'est pas une exigence légale et que l'erreur matérielle relative à la mention d'un motif disciplinaire du licenciement ne rend pas irrégulière la procédure. Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments fournis par les deux parties, l'insuffisance professionnelle de M. [X] [U] n'est pas établie. Confirmant le jugement déféré, il est dit que le licenciement de M. [X] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur reconnait qu'en raison des délais postaux, le délai de cinq jours ouvrables exigé par l'article L. 1232-2 du code du travail dont doit disposer le salarié entre l'entretien préalable et la présentation ou la remise en mains propres antérieures de la convocation n'a pas été respecté. Confirmant le jugement entrepris, il est donc dit que la procédure de licenciement a été irrégulière.