Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 5

'entreprise'. L'intimée produit la liste des représentants du personnel élus le 17 octobre 2019 et le formulaire Cerfa des élections à cette même date. Si les procès-verbaux sont au nom d'une société Sofilec, la SAS Loc + justifie qu'il s'agit l'unité économique et sociale dont elle fait partie. Il n'y a donc pas méconnaissance des termes des articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du code du travail. Enfin, la cour rappelle que l'article L. 1235-2 du même code prévoit l'octroi d'une indemnité pour une irrégularité commise au cours de la procédure uniquement lorsque le licenciement est considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il convient donc, par ces motifs ajoutés, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [G] [P] de sa demande d'indemnisation. Sur le travail dissimulé M.

1332-2 du code du travail sont-elles conformes à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, faute de prévoir le droit de se taire au cours de l'entretien préalable au licenciement ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 4. La disposition contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, est applicable au litige, combinée avec les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail. 5. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 6.

Il résulte, d'une part de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail, d'autre part de l'article R.1332-2 que la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée et que la décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.

Il lui sera alloué une indemnité de 2 589,34 euros (1 mois de salaire), outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 2. Sur les dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L.1235-2 dernier alinéa du code du travail, « lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ».

Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

des dispositions de l'article L. 1243-1, il peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L. 1232-2.' L'article L. 1243-1 du code du travail dispose quant à lui 'Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.' Lorsque l'inaptitude d'un salarié en contrat à durée déterminée est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les dispositions de l'article L.

le délai, ni les dimanches, ni les jours fériés; qu'en retenant éventuellement que le délai de cinq jours était achevé le jour de l'entretien alors qu'elle relevait que le pli avait été présenté à M. [F] le vendredi 22 décembre 2017 et que son entretien préalable au licenciement s'était tenu le vendredi 29 décembre 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-2 du code du travail : 4. Aux termes de ce texte, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Par lettre remise en main propre du 27 novembre 2017, la société a convoqué la salariée le 8 décembre 2017 en vue d'un entretien préalable à un licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 décembre 2017, la société a notifié à la salariée son licenciement dans les termes suivants: 'Madame, Nous faisons suite à la convocation à m'entretien préalable du vendredi 8 décembre 2017 à 14h00 en nos locaux conformément à l'article L1232-2 du Code du travail afin d'obtenir des explications sur votre qualité de travail, ces faits mettant en cause la bonne marche de l'entreprise. Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs invoqués à l'appui de cette décision, nous vous rappelons les suivants.

Aucune irrégularité du CDD ne se trouve, par suite, établie à cet égard. M. [N] est débouté de sa demande de requalification du CDD en CDI et des prétentions financières y afférentes. Sur les dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure : La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave s'analyse en une sanction et se trouve soumise non pas aux dispositions des articles L1232-2 et L1233-11 du code du travail consacrés au licenciement, mais à la procédure disciplinaire des articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail, de laquelle il résulte que la rupture anticipée du contrat ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien ni plus d'un mois après par lettre précisément motivée.

lieu de rétracter le jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque en date du 25 octobre 2018. Le jugement du 12 mai 2022 est infirmé de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière La rupture du contrat de travail intervenue sans que l'employeur ne mettre en 'uvre la procédure de licenciement requise par les articles L.1232-2 et suivants du code du travail est irrégulière. La rupture du contrat de travail étant antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, M. [N] peut prétendre à une indemnité pour procédure irrégulière s'ajoutant à l'indemnité pour licenciement abusif. Compte tenu de l'absence de convocation à un entretien préalable au licenciement et de tenue d'un tel entretien, M.

préalable fixé au 29 janvier 2018, avec la mention au demeurant sur son recto Pli avisé et non réclamé" ; qu'en statuant ainsi, cependant que le délai de cinq jours ouvrables devant séparer la présentation de la lettre de convocation et l'entretien préalable au licenciement n'avait pas été respecté par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-2 du code du travail : 14. Selon ce texte, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. 15.

fondé à saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, peu important à cet égard que ses prétentions soient ou non fondées. Dès lors, il n'y a pas lieu d'annuler le jugement déféré. Il y a lieu de dire que l'effet dévolutif de l'appel opère. Sur le licenciement pour faute grave Sur la notification du licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que la convocation à l'entretien préalable au licenciement « est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre ». De même, en application de l'article L. 1232-6 du même code, la notification du licenciement se fait par « lettre recommandée avec avis de réception ».