Code du travail

Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 5

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées649
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1232-2

Consulter le texte sur Légifrance

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1232-2

649 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

LicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseContrat de travailCongés payésCDD / intérimFaute graveInaptitude / reclassementDiscipline / sanctions

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1232-2

Tous les guides
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance