Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 4

Il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et des articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise

FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Rupture par l'apprenti - Conditions - Détermination - Portée

1232-2 du même code, le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Le salarié informe l'employeur de sa démarche. En vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L.

; - notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.' La convention collective ne prévoit pas de délai pour la convocation à l'entretien préalable de sorte qu'il convient de se référer aux règles légales. » L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi d'une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié avait reçu une convocation à un entretien préalable auquel il ne contestait pas s'être rendu, en déduit que la procédure de licenciement est régulière, peu important l'absence de signature de l'intéressé sur la décharge que l'employeur lui a présentée

Le 3 décembre 2021, monsieur [X] est licencié pour faute grave, par lettre énonçant les motifs suivants : ' Nous vous avons convoqué, par courrier recommandé en date du 10 novembre 2021, à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave, fixé le 23 novembre 2021 à 10h, conformément aux articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail. Vous nous avez informés, par courriel du 23 novembre 2021 à 9h06, que vous ne pourriez pas vous présenter dans la mesure où votre arrêt maladie du 22 octobre 2021, qui prenait fin le 21 novembre 2021, était prolongé.

elle est saisie. - Sur le licenciement : Mme [M] demande à la cour de déclarer son licenciement nul et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, au motif que la société [6] n'a diligenté aucune procédure à son encontre. Elle indique à cet égard, que la rupture du contrat de travail pour fin de chantier est soumise aux dispositions des articles L1232-2 à L1232-6 du code du travail ; qu'en tout état de cause, il n'est pas précisé, dans le contrat de travail de la salariée, que celui-ci est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés ; que la rupture, intervenue alors que Mme [M] se trouvait en arrêt maladie, contrevient aux dispositions des articles L1226-9 et L1132-1 du code du travail.

elle a eu connaissance de cette convocation seulement au travers d'une conversation téléphonique avec M. [I] le 30 avril 2020, - ce n'est pas sa signature qui figure sur l'accusé de réception du courrier Chronopost en comparaison de celle présente sur son contrat de travail, - lorsqu'elle a eu cette information, le délai de 5 jours ouvrables légal n'a pas été respecté. L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. Est disposé à l'article L.

Il a effectué des formations à la conduite d'engins de chantier en 2020. Il justifie avoir connu des retards dans le paiement de son loyer au deuxième semestre 2020. Une indemnité de 4 mois de salaire, soit 10 213,60 euros, lui sera allouée par infirmation de la décision entreprise. Sur les dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement Sur le fondement des articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail, M. [N] demande une indemnisation en faisant valoir qu'il a été licencié verbalement le 15 juin 2020 sans convocation à un entretien préalable ni notification d'une lettre de licenciement.

Le 09 janvier 2025, Madame [K] a relevé appel de ce jugement. Madame [K] a été autorisée à assigner à jour fixe selon une ordonnance rendue le 20 janvier 2025. L'assignation a été déposée le 10 février 2025. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 4 avril 2025, Madame [K] demande à la cour de : 'Vu les articles L. 3245-1, L. 1232-2 et suivants, L. 1235-2, R. 143-2, L. 8221-6 et L.

[N] soutient ensuite que son licenciement est nul au motif que son employeur n'a pas respecté les droits de la défense en ne le convoquant pas à un entretien préalable à son licenciement. L'article L.1235-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, énonce en son dernier alinéa, « lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4,'L. 1233-11, L. 1233-12 et L.

L'intimée indique que le délai légal a été respecté, qu'il a accepté le nouveau lieu d'entretien qui s'est déroulé dans des conditions de confidentialité, que la confidentialité de la dispense d'activité a été respectée, que les motifs du licenciement ont été exposés, l'enregistrement étant déloyal et illicite. Il résulte des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail qu'en cas de report de l'entretien préalable, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, le délai de cinq jours ouvrables prévu par ce texte courant à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.