Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 4

elle est saisie. - Sur le licenciement : Mme [M] demande à la cour de déclarer son licenciement nul et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, au motif que la société [6] n'a diligenté aucune procédure à son encontre. Elle indique à cet égard, que la rupture du contrat de travail pour fin de chantier est soumise aux dispositions des articles L1232-2 à L1232-6 du code du travail ; qu'en tout état de cause, il n'est pas précisé, dans le contrat de travail de la salariée, que celui-ci est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés ; que la rupture, intervenue alors que Mme [M] se trouvait en arrêt maladie, contrevient aux dispositions des articles L1226-9 et L1132-1 du code du travail.

elle a eu connaissance de cette convocation seulement au travers d'une conversation téléphonique avec M. [I] le 30 avril 2020, - ce n'est pas sa signature qui figure sur l'accusé de réception du courrier Chronopost en comparaison de celle présente sur son contrat de travail, - lorsqu'elle a eu cette information, le délai de 5 jours ouvrables légal n'a pas été respecté. L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. Est disposé à l'article L.

Il a effectué des formations à la conduite d'engins de chantier en 2020. Il justifie avoir connu des retards dans le paiement de son loyer au deuxième semestre 2020. Une indemnité de 4 mois de salaire, soit 10 213,60 euros, lui sera allouée par infirmation de la décision entreprise. Sur les dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement Sur le fondement des articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail, M. [N] demande une indemnisation en faisant valoir qu'il a été licencié verbalement le 15 juin 2020 sans convocation à un entretien préalable ni notification d'une lettre de licenciement.

Le 09 janvier 2025, Madame [K] a relevé appel de ce jugement. Madame [K] a été autorisée à assigner à jour fixe selon une ordonnance rendue le 20 janvier 2025. L'assignation a été déposée le 10 février 2025. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 4 avril 2025, Madame [K] demande à la cour de : 'Vu les articles L. 3245-1, L. 1232-2 et suivants, L. 1235-2, R. 143-2, L. 8221-6 et L.

[N] soutient ensuite que son licenciement est nul au motif que son employeur n'a pas respecté les droits de la défense en ne le convoquant pas à un entretien préalable à son licenciement. L'article L.1235-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, énonce en son dernier alinéa, « lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4,'L. 1233-11, L. 1233-12 et L.

L'intimée indique que le délai légal a été respecté, qu'il a accepté le nouveau lieu d'entretien qui s'est déroulé dans des conditions de confidentialité, que la confidentialité de la dispense d'activité a été respectée, que les motifs du licenciement ont été exposés, l'enregistrement étant déloyal et illicite. Il résulte des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail qu'en cas de report de l'entretien préalable, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, le délai de cinq jours ouvrables prévu par ce texte courant à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

'entreprise'. L'intimée produit la liste des représentants du personnel élus le 17 octobre 2019 et le formulaire Cerfa des élections à cette même date. Si les procès-verbaux sont au nom d'une société Sofilec, la SAS Loc + justifie qu'il s'agit l'unité économique et sociale dont elle fait partie. Il n'y a donc pas méconnaissance des termes des articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du code du travail. Enfin, la cour rappelle que l'article L. 1235-2 du même code prévoit l'octroi d'une indemnité pour une irrégularité commise au cours de la procédure uniquement lorsque le licenciement est considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il convient donc, par ces motifs ajoutés, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [G] [P] de sa demande d'indemnisation. Sur le travail dissimulé M.

1332-2 du code du travail sont-elles conformes à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, faute de prévoir le droit de se taire au cours de l'entretien préalable au licenciement ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 4. La disposition contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, est applicable au litige, combinée avec les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail. 5. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 6.

Il résulte, d'une part de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail, d'autre part de l'article R.1332-2 que la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée et que la décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.

Il lui sera alloué une indemnité de 2 589,34 euros (1 mois de salaire), outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 2. Sur les dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L.1235-2 dernier alinéa du code du travail, « lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ».

Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

des dispositions de l'article L. 1243-1, il peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L. 1232-2.' L'article L. 1243-1 du code du travail dispose quant à lui 'Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.' Lorsque l'inaptitude d'un salarié en contrat à durée déterminée est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les dispositions de l'article L.