Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 septembre 2025, 23/01063

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discrimination • Inaptitude • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

01/09/2025

Numéro d'affaire

23/01063

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01063 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZX6 AFFAIRE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01063 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZX6 AFFAIRE : [L] [N] C/ S.A.S.U. ACTION FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : C N° RG : F 22/00103 LE UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [N] né le 21 Mars 1972 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Salif DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912 APPELANT **************** S.A.S.U. ACTION FRANCE N° SIRET : 753 308 238 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 substitué par Me Mourad BOURAHLI,…