Article L. 2312-37 : texte et décisions associées

Extrait du texte

été affectés sur d'autres sites, la cour a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2316-20 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement doit être informé et consulté sur les mesures de nature à affecter les conditions de travail des salariés de l'établissement peu important que ces mesures ne concernent qu'un nombre limité de salariés ou qu'elles ne se traduisent pas par une modification de la durée du travail des intéressés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-16.613

été affectés sur d'autres sites, la cour a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2316-20 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement doit être informé et consulté sur les mesures de nature à affecter les conditions de travail des salariés de l'établissement peu important que ces mesures ne concernent qu'un nombre limité de salariés ou qu'elles ne se traduisent pas par une modification de la durée du travail des intéressés .

Extrait du texte

le plan de développement des compétences. 10. Ensuite, selon l'article L. 2312-37 de ce code, outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 du même code, le comité social et économique est consulté dans les cas de restructuration et de compression des effectifs. Selon l'article L. 2312-8, alinéa 2, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-17.729

le plan de développement des compétences. 10. Ensuite, selon l'article L. 2312-37 de ce code, outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 du même code, le comité social et économique est consulté dans les cas de restructuration et de compression des effectifs. Selon l'article L. 2312-8, alinéa 2, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

Extrait du texte

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-8, L. 2312-24 et L. 2312-37 du code du travail : 5. Selon les articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur la modification de son organisation économique ou juridique ou en cas de restructuration et compression des effectifs. 6. Aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-23.660

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-8, L. 2312-24 et L. 2312-37 du code du travail : 5. Selon les articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur la modification de son organisation économique ou juridique ou en cas de restructuration et compression des effectifs. 6. Aux termes de l'article L.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-17.058

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages .

Extrait du texte

de postes, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail ; 2°/ que ne satisfait pas à son obligation d'information-consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation l'employeur qui passe sous silence les suppressions de postes que ce projet va entraîner ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motif adopté, que l'expert [T], dans son rapport déposé au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.605

de postes, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail ; 2°/ que ne satisfait pas à son obligation d'information-consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation l'employeur qui passe sous silence les suppressions de postes que ce projet va entraîner ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motif adopté, que l'expert [T], dans son rapport déposé au.