Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 12

les agissements de Mme [Z] dont la matérialité n'a pas été établie, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait mis en place des actions de prévention des risques psychosociaux à la suite de la réception des courriers des 29 août et 21 septembre 2017, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 4121-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L. 4121-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 10.

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission

Viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait conclu, d'une part, une convention de rupture avec son employeur mentionnant qu'il prenait ses fonctions auprès d'un nouvel employeur « aux mêmes conditions ou plus avantageuses qu'au moment présent de la rupture », d'autre part un contrat à durée indéterminée avec le nouvel employeur, ce dont il résultait qu'aucune convention n'avait été signée entre le salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de travail

; qu'il ressortait donc des propres constatations de l'arrêt que l'initiative à la fois de l'envoi et du contenu de la lettre avait relevé de la seule décision de la femme du salarié, sans la présence de celui-ci ni instruction précise de sa part ; qu'en retenant que la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner était établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1231-7 du code du travail : 10. Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 11.

été contractualisé à un horaire de jour non contractualisé ne constituait pas une modification du contrat de travail devant être expressément acceptée par M. [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8.

[I] sur le poste d'assistant administratif n'était pas assorti d'une période probatoire et si M. [I] n'avait pas rompu cette période probatoire en refusant de continuer à exercer son emploi, de sorte qu'il devait théoriquement retrouver son poste d'aide-soignant pour lequel il était inapte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2-1 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement de fonction du salarié, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures. 9.

; que pour ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié avait été victime d'un harcèlement moral, un tel manquement étant suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a apprécié le manquement reproché à l'employeur in abstracto, a violé les articles L.

de son contrat de travail devait s'analyser en un licenciement illicite ; qu'en décidant que Mme [J] n'avait pas subi de modification de son contrat de travail, ni de changement de ses conditions de travail, de sorte que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 2411-1 du même code ». Réponse de la Cour 7.

Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Par ailleurs, il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification du contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. L'employeur peut en revanche procéder à des changements marginaux dès lors que les tâches demandées entrent dans les attributions du salarié et qu'elles ne constituent pas une modification des conditions de travail du salarié.

des manquements de son employeur ou la requalification de son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa demande de résiliation judiciaire et de condamnations subséquentes était devenue sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 devenu 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1224 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail : 6.

retrait des responsabilités depuis le transfert de son contrat de travail et le retentissement de cette situation sur son état de santé et son refus de revenir sur la demande de subrogation de paiement auprès de la CPAM ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces griefs, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. 7.

; qu'en déclarant que M. [C] était responsable du défaut de renouvellement de sa certification aux fonctions d'agent de sûreté aéroportuaire pour ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires à cette fin et en refusant de juger fautifs la suspension de l'exécution du contrat de travail de l'intéressé et du versement de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 et les articles 1134 et 1184 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L.