Code du travail
Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 13
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Texte disponible
Article L. 1231-1
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1231-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/18215
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 22/08166
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juin 2026, 22/10409
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 23/02486
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 10 juin 2026, 22/08480
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-21.134
Cour de cassation2019 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur en empêchant la poursuite, l'AGS ne couvre les créances impayées résultant de la rupture du contrat de travail que sous réserve que la résiliation judiciaire soit prononcée pendant l'une des périodes visées à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-21.134
2019 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur en empêchant la poursuite, l'AGS ne couvre les créances impayées résultant de la rupture du contrat de travail que sous réserve que la résiliation judiciaire soit prononcée pendant l'une des périodes visées à l'article L.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 9 juin 2026, 23/04713
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 9 juin 2026, 23/00605
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 9 juin 2026, 23/00543
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/03230
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 22/06397
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 4 juin 2026, 23/06547
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1231-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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