Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 21-20.963
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2021), M. [N] a été engagé en qualité de responsable qualité par la société Michel Thierry groupe, aux droits de laquelle se trouve la société Sage Automotive Interiors France, par un contrat de travail du 15 juillet 2009.
- Procédure: La société Sage Automotive Interiors France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Adient Fabrics France, a formé le pourvoi n° T 21-24.894 contre un même arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges les opposant.
- Solution: Rejet.
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- Réponse: La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 259 F-D Pourvois n° V 21-20.963 T 21-24.894 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 I.
M. [R] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-20.963, II. la société Sage Automotive Interiors France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Adient Fabrics France, a formé le pourvoi n° T 21-24.894 contre un même arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges les opposant.
Le demandeur au pourvoi n° V 21-20.963 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi n° T 21-24.894 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sage Automotive Interiors France, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M.
Rouchayrole, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° V 21-20.963 et T 21-24.894 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2021), M. [N] a été engagé en qualité de responsable qualité par la société Michel Thierry groupe, aux droits de laquelle se trouve la société Sage Automotive Interiors France, par un contrat de travail du 15 juillet 2009.
Par avenant du 6 juin 2011, le salarié s'est vu attribuer le statut de cadre dirigeant. 3.
Le 24 septembre 2018, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.
Le 2 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de qualification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi du salarié n° V 21-20.963 et sur le second moyen du pourvoi de l'employeur n° T 21-24.894 5.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Prise d'acte • Contrat de travail • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 28/02/2024
- Numéro d'affaire
- 21-20.963
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00259
Résumé source
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2021), M. [N] a été engagé en qualité de responsable qualité par la société Michel Thierry groupe, aux droits de laquelle se trouve la société Sage Automotive Interiors France, par un contrat de travail du 15 juillet 2009. Par avenant du 6 juin 2011, le salarié s'est vu attribuer le statut de cadre dirigeant. 3. Le 24 septembre 2018, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Le 2 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de qualification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi du salarié n° V 21-20.963 et sur le second moyen du pourvoi de l'employeur n° T 21-24.894 5. En application de l'article…