Cour de cassation · 24 janvier 2024

l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est sans effet et que son contrat de travail a été rompu par un licenciement économique et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la date demande de

iliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est sans effet et que son contrat de travail a été rompu par un licenciement économique et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la date demande de résiliation

n judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 21 janvier 2020 ayant désigné Mme [K] en qualité de liquidateur judiciaire. 4. Par requête du 31 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail. 5. Le 20 février 2020, il a adhéré à la proposition de signer un contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été soumise par lettre du 3 février 2020 le licenciant pour des motifs économiques. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

qui lui a été soumise par lettre du 3 février 2020 le licenciant pour des motifs économiques. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est sans effet et que son contrat de travail a été rompu par un licenciement économique et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licencieme

ntérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la date demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié est celle de sa réception au greffe du conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié était formulée dans sa requête initiale saisissant le conseil de prud'hommes déposée

du tribunal de commerce du 21 janvier 2020 ayant désigné Mme [K] en qualité de liquidateur judiciaire. 4. Par requête du 31 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail. 5. Le 20 février 2020, il a adhéré à la proposition de signer un contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été soumise par lettre du 3 février 2020 le licenciant pour des motifs économiques. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen

re du 3 février 2020 le licenciant pour des motifs économiques. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est sans effet et que son contrat de travail a été rompu par un licenciement économique et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sé

yens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est sans effet et que son contrat de travail a été rompu par un licenciement économique et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de

avail est la date de la saisine par requête du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte sus-visé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période du 12 novembre au 8 janvier 2020, outre les congés payés afférents, alors « que le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement de sa rémunération ; qu'en se bornant, pour rejet

ors « que le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement de sa rémunération ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 12 novembre 2019, à relever que le salarié avait indiqué à son employeur qu'il ne reprendrait pas le travail tant qu'une visite de reprise n'aurait pas été organisée sans rechercher si, ainsi que l'y invitaient les conclusions du salarié, celui-ci s'était tenu à la di

alarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération. 12. Pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire à compter du 12 novembre 2019, l'arrêt retient que le salarié avait décidé de ne pas se présenter à son travail, faute de visite de reprise. 13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le salarié ne s'était pas tenu à la disposition de l'emplo

de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est sans effet et que son contrat de travail a été rompu par un licenciement économique et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la date demande de résiliation judiciaire du contrat d

s, la cour d'appel a violé le texte sus-visé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période du 12 novembre au 8 janvier 2020, outre les congés payés afférents, alors « que le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement de sa rémunération ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 12 nove

la créance de M. [U] à l'encontre de Mme [K] en qualité de mandataire liquidateur de la société Menuicost à la somme de 946,58 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 15 au 31 juillet 2019, outre 94,65 euros au titre des congés payés afférents, déboute le salarié de ses demandes de fixation de sa créance à l'encontre de Mme [K] en qualité de mandataire judiciaire de la société Menuicost aux sommes de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat et de 2 000 euros à titre de do

de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la date demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié est celle de sa réception au greffe du conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la demande de résiliation judi

payés afférents, déboute le salarié de ses demandes de fixation de sa créance à l'encontre de Mme [K] en qualité de mandataire judiciaire de la société Menuicost aux sommes de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat et de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, déclare le présent arrêt opposable à Mme [K] en qualité de mandataire liquidateur de la société Menuicost et à l'Unedic, délégation AGS, dit que l'Unedic, délégation AGS, est tenu à garantie de

e l'employeur à son obligation de sécurité et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la date demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié est celle de sa réception au greffe du conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié était formulée dans sa requête initiale saisissant le conseil de prud'hommes déposée le 31 janvier 2020 ; qu'en retenant néanmoins que cette demande était postérieure au licencieme

arié est celle de sa réception au greffe du conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié était formulée dans sa requête initiale saisissant le conseil de prud'hommes déposée le 31 janvier 2020 ; qu'en retenant néanmoins que cette demande était postérieure au licenciement survenu le 20 février 2020, et qu'elle était donc dépourvue d'objet, au motif qu'elle n'avait été soutenue oralement devant la juridiction que le 8 octobre 2020, la cour d'appel a violé les art

l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle le 20 février 2020. 9. En statuant ainsi, alors que la date de la demande initiale en résiliation judiciaire du contrat de travail est la date de la saisine par requête du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte sus-visé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période du 12 novembre au 8 janvier 2020, outre les congés payés afférents, alors « que le salarié qui, à l'issue

endu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Menuicost, 2°/ à l'Unedic AGS-CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la S

é de résultat et de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, déclare le présent arrêt opposable à Mme [K] en qualité de mandataire liquidateur de la société Menuicost et à l'Unedic, délégation AGS, dit que l'Unedic, délégation AGS, est tenu à garantie des créances fixées au passif de la société Menuicost au profit de M. [U], à l'exclusion des frais irrépétibles, et dans les limites légales de sa garantie, condamne Mme [K] en qualité de mandataire liquidateur de la société Menuicost aux dépen

titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, déclare le présent arrêt opposable à Mme [K] en qualité de mandataire liquidateur de la société Menuicost et à l'Unedic, délégation AGS, dit que l'Unedic, délégation AGS, est tenu à garantie des créances fixées au passif de la société Menuicost au profit de M. [U], à l'exclusion des frais irrépétibles, et dans les limites légales de sa garantie, condamne Mme [K] en qualité de mandataire liquidateur de la société Menuicost aux dépens et rejette les demandes au titre