Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 26 janvier 2024, 21/05106

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

26/01/2024

Numéro d'affaire

21/05106

Résumé

CL/KG MINUTE N° 24/35 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 26…

Extrait

CL/KG MINUTE N° 24/35 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 26 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/05106 N° Portalis DBVW-V-B7F-HXIQ Décision déférée à la Cour : 16 Novembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame [Y] [C] divorcée [I] Chez Monsieur [LE] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEES : Association EHPAD [5] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [Numéro identifiant 3] [Adresse 4] S.A.S. LES AGAPES HOTES prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 511 444 721 [Adresse 2] Représentées par Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code d…