Code du travail

Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 14

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Décisions associées3 121
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1231-1

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Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1231-1

3 121 décisions
165

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-15.645

Cour de cassation
Extrait du texte

de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture, qu'elle "ne justifie pas de réclamation en paiement, autre que les interpellations lors du CSE du 14.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-15.645

de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture, qu'elle "ne justifie pas de réclamation en paiement, autre que les interpellations lors du CSE du 14.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésDémissionAccord collectif / convention collectivePrise d'acteRequalificationHarcèlement moral

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1231-1

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Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

Source et précautions

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