Code du travail

Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 15

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Décisions associées3 121
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1231-1

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Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1231-1

3 121 décisions
176

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-12.420

Cour de cassation
Extrait du texte

les articles L. 3122-11 et L. 3122-42, dans leur rédaction applicable, et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 17. En premier lieu, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est privé de portée par le rejet du premier moyen. 18. En second lieu, la cour d'appel, devant laquelle le salarié soutenait que le contrat de travail devait être résilié au motif que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-12.420

les articles L. 3122-11 et L. 3122-42, dans leur rédaction applicable, et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 17. En premier lieu, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est privé de portée par le rejet du premier moyen. 18. En second lieu, la cour d'appel, devant laquelle le salarié soutenait que le contrat de travail devait être résilié au motif que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCongés payésDémissionPrise d'acteRequalificationHeures supplémentaires

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1231-1

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Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

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