Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 29 juin 2023, 21/02143

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

29/06/2023

Numéro d'affaire

21/02143

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 29 JUIN 2023 à Me Emmanuelle FOSSIER Me Estelle GARNIER FCG…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 29 JUIN 2023 à Me Emmanuelle FOSSIER Me Estelle GARNIER FCG ARRÊT du : 29 JUIN 2023 MINUTE N° : - 23 N° RG 21/02143 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNI4 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 17 Juin 2021 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [Y] [R] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle FOSSIER, avocat au barreau de BLOIS ET INTIMÉE : Madame [F] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocat au barreau de TOURS, Ordonnance de clôture : 5 avril 2023 Audience publique du 2 mai 2023 tenue par Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des…