Code du travail

Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 11

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Décisions associées3 121
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1231-1

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Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1231-1

3 121 décisions
122

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-15.670

Cour de cassation
Extrait du texte

être fixée au 1er janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. 7. Pour dire que la prise d'acte de la rupture prend effet au 1er janvier 2013, l'arrêt retient que la salariée a cessé de se tenir à la disposition de son employeur à cette date.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-15.670

être fixée au 1er janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. 7. Pour dire que la prise d'acte de la rupture prend effet au 1er janvier 2013, l'arrêt retient que la salariée a cessé de se tenir à la disposition de son employeur à cette date.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseLicenciementCongés payésContrat de travailPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectivePrise d'acteDémissionRequalificationHarcèlement moral

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1231-1

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Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

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