Cour de cassation · 3 juillet 2024

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 22-17.452

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure3 000 €
AccordéPassage source

De : la société holding financiere bellandÀ : M. [O]

Dates essentielles

13 avril 2022Arrêt d'appel
3 juillet 2024Arrêt rendu

De la décision attaquée à cet arrêt : environ 2 ans et 3 mois.

Dates et calcul

Départ: 13 avril 2022
Décision: 3 juillet 2024
Durée exacte: 812 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ

Comparer dans l’observatoire

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositions · MontantsPassage 2
Condamne la société Holding financière Belland aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Holding financière Belland et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SOC.

CL6

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 juillet 2024

Rejet

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 713 F-B

Pourvoi n° Z 22-17.452

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024

La société Holding financière Belland, dont le siège est M.I.N de [Localité 2], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-17.452 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [B] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Holding financière Belland, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2022), M. [O] a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Holding financière Belland le 6 janvier 2015, avec une période d'essai de six mois renouvelable une fois.

2. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 24 juillet 2015.

3. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre et des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaires outre congés payés et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la rupture du contrat de travail qui intervient postérieurement à l'échéance de la période d'essai et à l'initiative de l'employeur doit être qualifiée de licenciement ; qu'elle impose l'examen par les juges du fond des motifs de la rupture notifiée au salarié ; que la cour d'appel a retenu que la rupture notifiée le 24 juillet 2015 était intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai et s'analysait donc en un licenciement ; qu'en considérant que la lettre de rupture était présentée par l'employeur comme une rupture de la période d'essai pour décider qu'elle ne pouvait s'analyser en une lettre de licenciement et refuser d'en examiner le contenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1235-3 du code du travail. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci, a exactement retenu, sans être tenue d'examiner les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture, que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen

Énoncé du moyen

7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre congés payés, alors « que la renonciation de l'employeur à la mise en uvre de la clause de non-concurrence doit être claire et non équivoque ; que les modalités contractuelles de renonciation n'en conditionnent la validité qu'au regard du délai de prévenance qui y est mentionné et non des modalités formelles de cette renonciation, dont le salarié peut être informé par tout moyen ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail prévoyait la possibilité pour la société de renoncer à la clause de non-concurrence ''sous réserve de vous en avoir notifié l'intention par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail'' et qu'il résultait des éléments produits que l'employeur avait renoncé à cette clause par courriels des 4 et 6 août 2015 ; qu'en considérant que la renonciation effectuée par courriels ne pouvait suppléer la formalité de la lettre recommandée, sans constater que le non-respect de cette formalité avait causé un grief au salarié dûment informé par voie de courriel que la Holding Financière Belland avait levé la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

8. La cour d'appel, qui a constaté que la clause de non-concurrence prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail, et que celui-ci y avait renoncé par l'envoi d'un courriel, a exactement retenu que l'employeur n'avait pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Holding financière Belland aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Holding financière Belland et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.

Textes cités

7 références

L. 1231-1Code du travail
Passage cité
… juillet 2015 était intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai et s'analysait donc en un licenciement ; qu'en considérant que la lettre de rupture était présentée par l'employeur comme une rupture de la période d'essai pour décider qu'elle ne pouvait s'analyser en une lettre de licenciement et refuser d'en examiner le contenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci, a exactement retenu, sans être tenue d'examiner les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture, que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Le moyen n'est donc …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai et s'analysait donc en un licenciement ; qu'en considérant que la lettre de rupture était présentée par l'employeur comme une rupture de la période d'essai pour décider qu'elle ne pouvait s'analyser en une lettre de licenciement et refuser d'en examiner le contenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci, a exactement retenu, sans être tenue d'examiner les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture, que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 1232-6Code du travail
Passage cité
… postérieurement à l'expiration de la période d'essai et s'analysait donc en un licenciement ; qu'en considérant que la lettre de rupture était présentée par l'employeur comme une rupture de la période d'essai pour décider qu'elle ne pouvait s'analyser en une lettre de licenciement et refuser d'en examiner le contenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci, a exactement retenu, sans être tenue d'examiner les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture, que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 1233-2Code du travail
Passage cité
… à l'expiration de la période d'essai et s'analysait donc en un licenciement ; qu'en considérant que la lettre de rupture était présentée par l'employeur comme une rupture de la période d'essai pour décider qu'elle ne pouvait s'analyser en une lettre de licenciement et refuser d'en examiner le contenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci, a exactement retenu, sans être tenue d'examiner les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture, que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (3)

L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… l'expiration de la période d'essai et s'analysait donc en un licenciement ; qu'en considérant que la lettre de rupture était présentée par l'employeur comme une rupture de la période d'essai pour décider qu'elle ne pouvait s'analyser en une lettre de licenciement et refuser d'en examiner le contenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci, a exactement retenu, sans être tenue d'examiner les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture, que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Énoncé du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 1221-1Code du travail
Passage cité
… produits que l'employeur avait renoncé à cette clause par courriels des 4 et 6 août 2015 ; qu'en considérant que la renonciation effectuée par courriels ne pouvait suppléer la formalité de la lettre recommandée, sans constater que le non-respect de cette formalité avait causé un grief au salarié dûment informé par voie de courriel que la Holding Financière Belland avait levé la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, qui a constaté que la clause de non-concurrence prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail, et que celui-ci y avait renoncé par l'envoi d'un courriel, a exactement retenu que l'employeur n'avait pas …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
700Code de procédure civile
Passage cité
… un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail, et que celui-ci y avait renoncé par l'envoi d'un courriel, a exactement retenu que l'employeur n'avait pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Holding financière Belland aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Holding financière Belland et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
yeur a mis fin à la période d'essai le 24 juillet 2015. 3. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre et des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaires outre congés payés et de contrepartie financière de la clause de non-concurre
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
gés payés et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la rupture du contrat de travail qui intervient postérieurement à l'échéance de la période d'essai et à l'initiative de l'employeur doit être qualifiée de licenciement ; qu'elle impose l'examen par les juges du fond des motifs de la rupture notifiée au salarié ; que la cour d'appel a retenu que la rupture notifiée le 24 juillet 2015 était intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai et s'analysait donc en un licenciement ; qu'en considérant que
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
en par les juges du fond des motifs de la rupture notifiée au salarié ; que la cour d'appel a retenu que la rupture notifiée le 24 juillet 2015 était intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai et s'analysait donc en un licenciement ; qu'en considérant que la lettre de rupture était présentée par l'employeur comme une rupture de la période d'essai pour décider qu'elle ne pouvait s'analyser en une lettre de licenciement et refuser d'en examiner le contenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatatio
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ssai le 24 juillet 2015. 3. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre et des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaires outre congés payés et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la rupture du contrat de t
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci, a exactement retenu, sans être tenue d'examiner les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture, que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Énoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrenc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ontrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Énoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre congés payés, alors « que la renonciation de l'employeur à la mise en uvre de la clause de non-concurrence doit être claire et non équivoque ; que les modalités contractuelles
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ur le premier moyen Énoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre et des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaires outre congés payés et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la rupture du contrat de travail qui intervient postérieurement à l'échéance de la période d'essai et à l'initiative de l'employeur doit être qua
Lire dans le texte
Demandes et arguments
cé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre et des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaires outre congés payés et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la rupture du contrat de travail qui intervient postérieurement à l'échéance de la période d'essai et à l'initiative de l'employeur doit être qualifiée de l
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ngagé en qualité de directeur commercial par la société Holding financière Belland le 6 janvier 2015, avec une période d'essai de six mois renouvelable une fois. 2. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 24 juillet 2015. 3. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre et des sommes à
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ges-intérêts à ce titre et des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaires outre congés payés et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la rupture du contrat de travail qui intervient postérieurement à l'échéance de la période d'essai et à l'initiative de l'employeur doit être qualifiée de licenciement ; qu'elle impose l'examen par les juges du fond des motifs de la rupture notifiée au salarié ; que la cour d'appel a retenu que la rupture notifiée le 24 juillet 20
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci, a exactement retenu, sans être tenue d'examiner les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture, que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Énoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à ti
Lire dans le texte
Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ercial par la société Holding financière Belland le 6 janvier 2015, avec une période d'essai de six mois renouvelable une fois. 2. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 24 juillet 2015. 3. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre et des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavi
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre et des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaires outre congés payés et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la rupture du contrat de travail qui intervient postérieurement à l'échéance de la période d'essai et à l'initiative de l'employeur doit être qualifiée de licenciement ; qu'elle impose l'examen par les juges du fond des motifs de la rupture notifiée au salarié ; que la cour d'appel a r
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
é. Sur le second moyen Énoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre congés payés, alors « que la renonciation de l'employeur à la mise en uvre de la clause de non-concurrence doit être claire et non équivoque ; que les modalités contractuelles de renonciation n'en conditionnent la validité qu'au regard du délai de prévenance qui y est mentionné et non des m
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre et des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaires outre congés payés et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la rupture du contrat de travail qui intervient postérieurement à l'échéance de la période d'essai et à l'initiative de l'employeur doit être qualifiée de licenciement ; qu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
icenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre et des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaires outre congés payés et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la rupture du contrat de travail qui intervient postérieurement à l'échéance de la période d'essai et à l'initiative de l'employeur doit être qualifiée de licenciement ; qu'elle impose l'examen par les juges du fond des moti
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre congés payés, alors « que la renonciation de l'employeur à la mise en uvre de la clause de non-concurrence doit être claire et non équivoque ; que les modalités contractuelles de renonciation n'en conditionnent la validité qu'au regard du délai de prévenance qui y est mentionné et non des modalités formelles d
Lire dans le texte
Période d'essaiMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ment à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2022), M. [O] a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Holding financière Belland le 6 janvier 2015, avec une période d'essai de six mois renouvelable une fois. 2. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 24 juillet 2015. 3. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciemen
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ttaqué (Paris, 13 avril 2022), M. [O] a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Holding financière Belland le 6 janvier 2015, avec une période d'essai de six mois renouvelable une fois. 2. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 24 juillet 2015. 3. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ce de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaires outre congés payés et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la rupture du contrat de travail qui intervient postérieurement à l'échéance de la période d'essai et à l'initiative de l'employeur doit être qualifiée de licenciement ; qu'elle impose l'examen par les juges du fond des motifs de la rupture notifiée au salarié ; que la cour d'appel a retenu que la rupture notifiée le 24 juillet 2015 était intervenue postérieurement à l'expiration de la période d
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Décision attaquée: Cour d'appel de Paris · 13 avril 2022
ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:SO00713
Identifiant source: 6684e95fa0de54ff609f7aab

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Moulins, 23 octobre 2026, Affaire n° 2025-00070514Cite aussi l’article L. 1233-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement