Code du travail

Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 20

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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1221-1

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Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1221-1

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