Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 19

En conséquence, en n'examinant que les moyens invoqués dans la partie discussion à l'appui des prétentions énoncées au dispositif, la cour d'appel ne fonde pas sa décision sur un moyen de droit qu'elle aurait soulevé d'office et n'a pas à solliciter les observations préalables des parties. 1 - Sur la résiliation judiciaire Il résulte de la combinaison des articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail que le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu'il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. Aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, et ce, en fonction de sa formation et de ses possibilités.

de salaire sur la période du 22 janvier au 28 avril 2017, à l'indemnité compensatrice de congés payés et à titre de complément d'indemnité de licenciement, ainsi que le grief tiré du non-versement des indemnités journalières de sécurité sociale à l'issue de la visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, sur le grief relatif au maintien de la rémunération intégrale pendant l'arrêt maladie dont elle a constaté la réalité et condamné l'employeur de ce chef que la décision de l'employeur aurait été prise dans des conditions exclusives de la bonne foi, cependant qu'à l'appui de sa demande au titre de la résiliation judiciaire, M.

française était incompétente, a retenu que la situation de coemploi alléguée par le salarié n'était pas établie en se prononçant au regard de la conception française du coemploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait application du droit français et non pas du droit camerounais qu'elle avait pourtant jugé applicable, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail par fausse application. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10. Les sociétés SEEF et F. Jammes contestent la recevabilité du moyen comme étant contraire à la position adoptée par le salarié devant la cour d'appel. 11.

Il n'a jamais bénéficié de congés payés. Sa demande par mail a été faite dans l'unique but de rassembler des preuves en vue du redressement fiscal dont il était l'objet. - Aucune vérification de l'immatriculation de Monsieur [M] au RCS n'a été effectué par la société dès lors qu'il était basé aux Pays-Bas. - La société s'oppose à l'évocation au fond. Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Il est de principe que trois éléments permettent de caractériser le contrat de travail.

à l'autre sans critère précis et que sa généralité au sein de l'entreprise n'était pas démontrée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que cette prime ne revêtait aucun caractère de fixité et de généralité susceptible de la rendre obligatoire pour l'employeur, a violé les articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-1, L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 6. Il résulte de ces textes que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. 7.

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. En application de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 10. Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. 11.

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. En application de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 10. Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. 11.

1455-7 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. En application de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 9. Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. 10.

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. En application de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 9. Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. 10.

Il y a lieu de fixer en conséquence la créance détenue par Mme [K] à l'encontre de la société IFR à la somme de 20 926.62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, et d'en ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société IFR. 1.2. Sur la résiliation judiciaire Il résulte de la combinaison des articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail que le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

au SMPG'' et a, sur le fondement de cette considération, fait droit à la demande de la salariée tendant à ce que sa rémunération mensuelle soit arrondie à une durée de 152 heures ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 11 et 12 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.