Code du travail
Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 18
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1221-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1221-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juillet 2026, 22/10877
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/11061
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 juillet 2026, 26/01307
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, 24/00349
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 9 juillet 2026, 25/00241
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/04153
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/08360
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 23/02051
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-20.102
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-3 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de non-reconduction d'un marché public, les salariés de droit privé dont l'activité est partiellement réalisée au bénéfice du marché non reconduit ne peuvent bénéficier d'un transfert de leur contrat de travail auprès de la personne publique, qu'au titre de la partie de l'activité consacrée au marché, au prorata des fonctions exercées .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-20.102
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-3 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de non-reconduction d'un marché public, les salariés de droit privé dont l'activité est partiellement réalisée au bénéfice du marché non reconduit ne peuvent bénéficier d'un transfert de leur contrat de travail auprès de la personne publique, qu'au titre de la partie de l'activité consacrée au marché, au prorata des fonctions exercées .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-20.184
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-3 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de non-reconduction d'un marché public, les salariés de droit privé dont l'activité est partiellement réalisée au bénéfice du marché non reconduit ne peuvent bénéficier d'un transfert de leur contrat de travail auprès de la personne publique, que pour la partie de l'activité consacrée au marché, au prorata des fonctions exercées .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-20.184
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-3 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de non-reconduction d'un marché public, les salariés de droit privé dont l'activité est partiellement réalisée au bénéfice du marché non reconduit ne peuvent bénéficier d'un transfert de leur contrat de travail auprès de la personne publique, que pour la partie de l'activité consacrée au marché, au prorata des fonctions exercées .
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juillet 2026, 24/01752
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 3 juillet 2026, 23/00007
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1221-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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