Code du travail

Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 21

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Décisions associées5 900
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1221-1

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Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1221-1

5 900 décisions
243

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 24-17.992

Cour de cassation
Extrait du texte

rémunération habituelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail : 10. Aux termes du second de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 24-17.992

rémunération habituelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail : 10. Aux termes du second de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCongés payésPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseTemps de travailObligation de sécuritéRequalificationTravail dissimulé

Comprendre

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Méthode et périmètre

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