Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 21

qu'il exerçait, de se déplacer dans l'intérêt de l'entreprise sur les chantiers confiés à celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 9. Il résulte de ces textes qu'un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu'il est justifié par l'intérêt de l'entreprise et que le salarié a été prévenu dans un délai raisonnable et informé de la durée prévisible de la mission. 10.

du travail motif pris que, faute de sollicitations de sa part, l'employeur contredit efficacement les allégations du salarié selon lesquelles il avait été contraint de continuer à travailler durant son arrêt de travail pour ne pas perturber le service, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » 7.

" ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire et notamment celui tiré du non-paiement des heures supplémentaires réellement effectuées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par le départ à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. 8.

de ses constatations dont il ressortait que le salarié n'avait subi aucun préjudice, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles L. 1121-1 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7. D'abord, il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une clause par laquelle le bénéfice pour les salariés d'un droit résultant de la rupture du contrat de travail est subordonné à la renonciation de ces derniers, à contester le bien fondé de cette rupture, est nulle comme portant atteinte au droit d'agir en justice. 8.

d'auto-entrepreneur relevant du RSI'', lorsque de telles circonstances ne pouvaient avoir pour effet de mettre fin au contrat de travail déjà formé à la date de prise de fonctions en l'absence de toute rupture conventionnelle alléguée par les parties au litige, la cour d'appel a violé l'article les articles 1113, 1114 et 1121 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société conteste la recevabilité du moyen pris en sa première branche. Elle soutient que le moyen est nouveau mélangé de fait et de droit au motif que l'intéressée soutenait devant les juges du fond qu'elle avait été licenciée et qu'elle ne sollicitait pas qu'il soit constaté l'existence d'une rupture conventionnelle. 7.

que cette différence de modalité était due au fait que le tiers soit auto-entrepreneur ; le conseil se réserve le droit de douter du bien-fondé du travail déclaré" ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'un contrat de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble de l'article L.

prise par l'employeur, en sorte que le droit des salariés à la réaffectation automatique des clients orphelins constituait une pratique constante de la relation de travail, qui en tant que telle s'était incorporée aux contrats de travail et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès des intéressés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

prise par l'employeur, en sorte que le droit des salariés à la réaffectation automatique des clients orphelins constituait une pratique constante de la relation de travail, qui en tant que telle s'était incorporée aux contrats de travail et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès des intéressés, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'il s'évinçait de ses propres constatations que la clause insérée dans le contrat de travail de Mme [O] était nulle et ne pouvait donc valablement justifier les nombreuses modifications de taux de commissionnement auxquelles avait procédé la société employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ensemble celles de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. L'employeur conteste la recevabilité du moyen, pris en sa première branche.

qu'il convenait d'ajouter à la somme ainsi obtenue, la part variable annuelle dans son intégralité ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de ce texte qu'il y avait lieu de diviser la part variable par 12, la cour d'appel, qui a méconnu la lettre de ce texte, a violé l'article 12.1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre 2016, ensemble l'article L.

[F] à restituer l'ensemble des sommes brutes réglées à titre d'indemnité de non-concurrence depuis le début d'application de celle-ci, en janvier 2017, cependant qu'elle avait relevé que ladite clause n'aurait été violée au plus tôt qu'à compter du 20 octobre 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 8. Il résulte de ces textes que la perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir et qu'à compter du jour où la violation de l'obligation de non-concurrence a été constatée. 9.

des fonctions de la salariée et de la mobilité effective de cette dernière au cours de sa carrière, alors que la clause de mobilité stipulée en 1999 ne comportait aucune définition de sa zone géographique d'application, la cour d'appel, qui, pour apprécier le caractère sérieux du licenciement, a fait application d'une clause nulle, a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. 7.