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Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 17
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Décisions associées882
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 juillet 2026, 26/00415
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 juillet 2026, 26/00413
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026, 24/01517
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 juin 2026, 23/04443
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 juin 2026, 23/03315
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 juin 2026, 24/01013
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 juin 2026, 25/00893
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01996
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 25/00120
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 26 juin 2026, 22/01789
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/03387
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01934
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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