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Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 18
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Décisions associées882
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/03391
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 juin 2026, 24/01601
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 juin 2026, 24/01670
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25/01003
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25/01102
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 juin 2026, 24/01220
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 juin 2026, 24/01827
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 19 juin 2026, 24/00493
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 18 juin 2026, 25/02690
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 16 juin 2026, 23/02932
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 16 juin 2026, 23/03983
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 juin 2026, 23/02865
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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