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Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 19
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Décisions associées882
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/00439
Cour d'appelCour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/00407
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 11 juin 2026, 25/04423
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/01495
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 22/08366
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 22/08141
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 11 juin 2026, 24/00841
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 23/01833
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 juin 2026, 25/05093
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 juin 2026, 25/05082
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 10 juin 2026, 23/03452
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 9 juin 2026, 22/09667
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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