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Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 20
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Décisions associées882
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026, 23/03819
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 9 juin 2026, 23/04123
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 25/01537
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 24/02378
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/01831
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07423
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 23/02507
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/09572
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/12602
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 juin 2026, 25/00674
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00249
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00033
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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