Code du travail
Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 21
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Décisions associées882
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 25/00477
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 1 juin 2026, 24/03692
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 1 juin 2026, 23/01093
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 29 mai 2026, 25/01285
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 mai 2026, 24/02235
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 mai 2026, 24/01950
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 mai 2026, 25/00055
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/00900
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 26/02131
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 23/05202
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 28 mai 2026, 22/07889
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/01997
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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