Code du travail
Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 16
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Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10185
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10190
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10189
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 juillet 2026, 22/09295
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 23/06219
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 9 juillet 2026, 25/00281
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 juillet 2026, 22/09299
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10188
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 23/00071
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/04153
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.689
Cour de cassationSelon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.689
Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office.
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 juillet 2026, 26/00417
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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