Code du travail
Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 13
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Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 9 septembre 2026, 24/02081
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 9 septembre 2026, 23/02910
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25/00610
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25/00595
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-17.492
Cour de cassationles cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11'' ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le licenciement était intervenu pour inaptitude d'origine professionnelle, avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et avoir condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-17.492
les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11'' ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le licenciement était intervenu pour inaptitude d'origine professionnelle, avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et avoir condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-16.412
Cour de cassationles cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'un tel remboursement ne peut être.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-16.412
les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'un tel remboursement ne peut être.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 7 septembre 2026, 23/03387
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 4 septembre 2026, 22/04970
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/03998
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/13756
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 24/01593
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 23/02933
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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