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Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 14
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Décisions associées882
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 2 septembre 2026, 23/02059
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/03883
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/03888
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/03886
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 25/01712
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 25/01734
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 25/01714
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 25/00925
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 25/01946
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 23 juillet 2026, 22/00810
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/00971
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 25/03444
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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