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Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 12
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Décisions associées882
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 septembre 2026, 26/00319
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 25/03137
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 25/03801
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/07246
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/07250
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 septembre 2026, 26/00916
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 septembre 2026, 26/00917
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 10 septembre 2026, 22/10901
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 septembre 2026, 25/00630
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 10 septembre 2026, 24/00699
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 23/00042
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 9 septembre 2026, 24/01791
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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