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Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 11
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Décisions associées882
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 18 septembre 2026, 24/01219
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 18 septembre 2026, 22/08849
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 18 septembre 2026, 24/01145
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 17 septembre 2026, 22/08552
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 17 septembre 2026, 25/03327
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 17 septembre 2026, 25/04144
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 17 septembre 2026, 24/01697
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 17 septembre 2026, 23/03508
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 16 septembre 2026, 23/02806
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 15 septembre 2026, 24/00870
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 15 septembre 2026, 24/00678
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 22/08729
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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