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Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 10
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Décisions associées882
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 24/00810
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 28 septembre 2026, 23/03448
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 septembre 2026, 22/13216
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 24 septembre 2026, 25/02743
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 24 septembre 2026, 25/02684
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 24 septembre 2026, 23/05944
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 24 septembre 2026, 22/07518
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 23 septembre 2026, 24/02187
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 22 septembre 2026, 23/01079
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 septembre 2026, 24/01393
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 21 septembre 2026, 23/03469
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 septembre 2026, 23/00748
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
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