Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 9

travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle. En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Il en est résulté, pour le salarié un préjudice qu'il convient, par voie d'infirmation, de réparer par une indemnité de 5 000 euros, somme au paiement de laquelle l'employeur sera condamné. Sur le licenciement A raison, le salarié soutient que son licenciement est nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail qui dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Compte tenu de ce que le harcèlement moral a été retenu et qu'il a conduit au licenciement pour inaptitude du salarié, il convient de dire nul le licenciement. L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L.

pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces considérations que la société SNCF-Voyageurs a manqué à ses obligations de prévention des agissements sexuels et de harcèlement moral, contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes. Ces manquements ont causé à Madame [O] un préjudice qu'il convient d'évaluer à 5 000 euros. Sur les demandes relatives aux sanctions disciplinaires Il résulte des dispositions des articles L.1152-2, L.1152-3 et L.1153-2 du code du travail, que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel, ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance, par lui, de la fausseté des faits qu'il dénonce.

que parce que l'employeur, qui avait accepté le principe d'une médiation le 15 mars 2010, l'avait cependant convoquée à un entretien préalable à un licenciement dès le 2 avril 2010, de sorte que l'échec de la médiation était imputable à l'employeur et non à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

En conséquence, par infirmation du jugement déféré sur le quantum alloué, la société intimée est condamnée au paiement de la somme de 12 000' à ce titre. Sur les conséquences sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Il est constant que l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que celui-ci a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements.

son inaptitude ; qu'en se bornant, pour dire nul le licenciement du salarié, à énoncer que l'inaptitude faisait suite à une souffrance au travail résultant d'un management harcelant, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un lien certain entre le harcèlement moral et le licenciement pour inaptitude, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Après avoir retenu que le salarié avait été victime de harcèlement moral, l'arrêt constate que l'inaptitude du salarié faisait suite à une souffrance au travail résultant d'un management harcelant. 8. La cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le licenciement pour inaptitude du salarié était consécutif au harcèlement subi par celui-ci, a légalement justifié sa décision.

Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et à titre d'indemnité légale de licenciement, alors : « 1° / qu'il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L.

subi par le salarié et quand il en résultait que le licenciement de celui-ci était la conséquence et en lien avec les agissements de harcèlement moral commis par l'employeur dont elle retenait l'existence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail : 6.

; qu'en jugeant que l'attitude de la salariée caractérisait une faute grave, sans rechercher si la rupture du contrat de travail ne constituait pas une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral, dont elle a pourtant constaté la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 et L.

preuve recevables, que le nom des salariés soit identifié ou qu'il ait été occulté dans un souci de protection comme l'a souligné l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 201 et suivants du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel la preuve est libre en matière prud'homale. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L.

Les règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse ne dispense pas celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation selon laquelle elle subirait un harcèlement moral au travail. En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, « toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition toute acte contraire est nul ».