Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 10

infondé, d'autre part, que l'employeur ne justifiait pas que ces faits laissant supposer une situation de harcèlement moral étaient étrangers à tout harcèlement ; qu'elle a, ensuite, énoncé que ''aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

laquelle elle subirait un harcèlement moral au travail. Il incombe dès lors à l'employeur de démontrer que les faits ainsi établis sont étrangers à tout harcèlement moral. En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Le licenciement pour inaptitude est nul lorsque l'inaptitude trouve sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement moral commis par l'employeur. En l'espèce, s'agissant de la matérialité des faits allégués par le salarié : Il n'est pas contesté qu'alors que le salarié occupait un poste de chef d'équipe en journée depuis le mois de novembre 2019, M.

étrangers à tout harcèlement et que, sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. 2-1/ Sur la violation de l'article L. 1152-2 du code du travail : M. [D] affirme qu'il a été victime d'un « déferlement » de sanctions disciplinaires au seul motif qu'il a, dès le 24 mars 2021, dénoncé les agissements et faits de harcèlement commis par M. [I] sur sa personne. La société le conteste, faisant valoir notamment que les sanctions étaient justifiées.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En cas de manquement de l'employeur à son obligation de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé payé, ceux-ci sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait

1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Selon l'article L.

Il en résulte que Mme [Z] [NL] épouse [J] a été victime de harcèlement moral. Son préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme que la cour arbitre à 5.000,00 euros. Sur la rupture du contrat de travail Mme [Z] [NL] épouse [J] a été licenciée pour inaptitude en date du 18 novembre 2021. Elle impute l'origine de son inaptitude au comportement de son employeur. Au visa des articles L 1152-2 et L. 1252-3 du code du travail elle demande que soit prononcée la nullité de son licenciement et sollicite le paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de ce licenciement nul. L'association Activ Emploi ne formule aucune observation sur ce point.

énoncées aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure. D'une deuxième part, l'article L 1152-4 du code du travail dispose que : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. En l'espèce, comme déjà évoqué précédemment, l'employeur a été destinataire d'une pétition signée par sept salariés pour dénoncer des faits de harcèlement d'un supérieur hiérarchique M. [F] à leur égard, y compris M. [J].

La demande de nullité de l'avertissement doit être rejetée. La demande de dommages-intérêts pour avertissement injustifié doit également être rejetée. Le jugement sera confirmé de ces chefs. Sur la nullité du licenciement M. [A] expose que son licenciement a été prononcé alors qu'il avait indiqué à son employeur être victime d'un harcèlement. L'article L.

Le harcèlement moral ayant été retenu par la cour et ses effets se poursuivant jusqu'à l'arrêt de travail de Mme [Z], il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail aux termes desquels toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul avec effet au 13 décembre 2019, date du licenciement. L'article L 1235-3-1 du code du travail prévoit que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

Le seul fait que le salarié n'en est pas parlé avant son licenciement ou n'ai pas su alerter son employeur n'est pas de nature à dédouaner l'employeur. Dès lors que la société ne parvient pas à démontrer que les agissements répétés dont se prévaut le salarié s'explique par des éléments étrangers à toute situation de harcèlement moral, il sera fait droit à la demande du salarié sur ce point. Sur la nullité du licenciement Il résulte des articles L.1152-2 et L1152-3 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, sous peine de nullité de la mesure prise.