Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 23

de fonction, sans faire ressortir en quoi concrètement l'absence d'intégration du poste d'attaché de direction à la bourse aux emplois et l'avis défavorable émis sur le salarié par un cabinet extérieur de recrutement avaient un lien avec les activités syndicales du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [V] [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle n'avait pas été victime de discrimination syndicale et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, Alors, d'une part, qu'il résulte des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ; qu'il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe…

procéder à une évaluation concrète et individualisée du dommage subi ; qu'en l'espèce, en accordant à Mme [G] la seule somme forfaitaire de 2000 euros sans aucune analyse in concreto du préjudice moral effectivement subi, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé les textes susvisés, ensemble les articles L.

; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments précités invoqués par l'Association, notamment le comportement déplacé de M. [K] et l'absence de promotion automatique des autres directeurs, de nature à exclure toute discrimination de la part de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas respecté son office, a violé l'article L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la décision de ne pas nommer M.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l'état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d'activité de l'entreprise invoquée à l'appui du licenciement ne constitue pas la véritable cause du licenciement

de traitement est justifiée » ; qu'en statuant ainsi, sans cependant caractériser, ainsi qu'elle y était expressément invitée, le fondement discriminatoire qui établissait, selon elle, une violation de l'article L 1132-1 du Code du travail et justifiait le versement de dommages et intérêts, la Cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L 1134-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon un accord d'établissement « concernant les chantiers de nettoyage au Centre d'études nucléaires de [Localité 4] » conclu le 18 novembre 1997, tout le personnel présent sur ce site à 12h00 a droit à une indemnité de nourriture ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société ESPS à verser à Madame [X] la somme de 2 750,90 € au titre de l'indemnité de nourriture, que « cet accord n'a pas été…

de traitement est justifiée » ; qu'en statuant ainsi, sans cependant caractériser, ainsi qu'elle y était expressément invitée, le fondement discriminatoire qui établissait, selon elle, une violation de l'article L. 1132-1 du Code du travail et justifiait le versement de dommages et intérêts, la Cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L.

de traitement est justifiée » ; qu'en statuant ainsi, sans cependant caractériser, ainsi qu'elle y était expressément invitée, le fondement discriminatoire qui établissait, selon elle, une violation de l'article L. 1132-1 du Code du travail et justifiait le versement de dommages et intérêts, la Cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L.

2°/ qu'il n'y a de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par la loi ; qu'en jugeant que la salariée avait été victime de discrimination sans à aucun moment préciser sur quel motif prohibé reposait cette discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. L'employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage qu'à la condition que des raisons objectives et pertinentes justifient cette différence de traitement. 6 Si c'est à tort qu'elle a fait état d'une discrimination alors qu'en l'absence de référence à l'un des critères de discrimination visés à l'article L.

contester sa désignation en tant que délégué syndical et d'apprécier, le cas échéant, si les éléments matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

pour l'avoir fait, quand il appartenait à l'employeur de démontrer que les décisions prises par lui, constitutives de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, étaient étrangères à toute considération pour le témoignage en justice de la salariée, la cour d'appel a violé la liberté fondamentale de témoigner en justice, ensemble de l'article L. 1134-1 du code du travail ; 4) ALORS enfin QU'en retenant que la dégradation des relations entre la salariée et les autres salariées avaient débuté antérieurement au licenciement de M.

de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité pour licenciement nul et de lui AVOIR ordonné le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi à hauteur de six mois ; 1. ALORS QUE les règles de preuve définies par l'article L.