Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 5213-6, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du code du travail, 2,5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées signées à New-York le 30 mars 2007 et les articles 2, § 2, et 5 de la directive du Conseil 200/78/CE du 27 novembre 2000 ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-10.058

la cour d'appel a violé les articles L. 5213-6, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du code du travail, 2,5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées signées à New-York le 30 mars 2007 et les articles 2, § 2, et 5 de la directive du Conseil 200/78/CE du 27 novembre 2000 ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'.

Extrait du texte

de la salariée, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1235-1 du code du travail ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1du code du travail : 5. En application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-16.366

de la salariée, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1235-1 du code du travail ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1du code du travail : 5. En application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'.

Extrait du texte

et étrangers à toute discrimination, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 16. Il résulte de ces textes que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 24-17.992

et étrangers à toute discrimination, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 16. Il résulte de ces textes que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'.

Extrait du texte

conventionnelle émanant de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1132-1 L. 1132-4 et L. 1235-3-1. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 7. En application de ces textes, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-12.181

conventionnelle émanant de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1132-1 L. 1132-4 et L. 1235-3-1. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 7. En application de ces textes, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments.