Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 9

La cour constate que la demande de M. [A] [H] d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 18 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de [V] [O] Lannoy est sans objet.

Le conseil prononce la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 29 septembre 2022 conclu entre les parties en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 septembre 2022. La rupture dudit contrat intervenue le 2 janvier 2023 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SAS [2] prise en la personne de son représentant légal de payer à Madame [R] [D] des sommes au titre des frais de transport nécessités par les examens médicaux et de l'indemnité de requalification.

La cour rejette la demande d'astreinte et les plus amples demandes des parties. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [E] [T] une attestation pôle emploi et un solde de tout compte conforme à l'arrêt dans les deux mois de sa signification.

Les condamnations au paiement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour violation des durées maximales et de l'indemnité pour frais de procédure accordée en première instance porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, la condamnation au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé à compter du présent arrêt et les autres condamnations à compter du 6 janvier 2021. La cour déboute Monsieur [H] du surplus de ses demandes. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [C] [H] de ses demandes de congés payés afférents au bonus et d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour déclare Monsieur [H] recevable en ses demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [H] dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour rejette la demande de paiement de majorations de salaire et de primes de remplacement au titre du mois de décembre 2018. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a ordonné à la Société [4] de remettre à M. [V] le bulletin de paie du mois de décembre 2018. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande de paiement d'un rappel de salaire au titre du temps de douche. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande de la Société [4] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a condamné la Société [4] aux entiers dépens. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions sauf sur les frais irrépétibles et les dépens, Et y ajoutant. La somme allouée est exprimée en brut.

La cour rejette la demande de paiement de majorations de salaire et de primes de remplacement au titre du mois de décembre 2018. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a ordonné à la Société [5] de remettre à M. [S] le bulletin de paie du mois de décembre 2018. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande de paiement d'un rappel de salaire au titre du temps de douche. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande de la Société [5] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a condamné la Société [5] aux entiers dépens. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions, Et y ajoutant. La somme allouée est exprimée en brut. La cour rejette la demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos, de ses demandes de rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande d'indemnité légale du contrat de travail, en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent sur le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à M. [P] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 18 mai 2021. Les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter à compter du present arrêt.

La cour déboute madame [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et d'habillage et de déshabillage. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf sur l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant sur les chefs infirmés. La cour ordonne la remise par [8] à madame [I] d'un bulletins de paye, rectificatif conforme au présent arrêt. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt ; AUTORISE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus des demandes.

La cour déboute madame [O] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et d'habillage et de déshabillage. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf sur l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant sur les chefs infirmés. La cour ordonne la remise par [9] à madame [O] d'un bulletins de paye, rectificatif conforme au présent arrêt. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt ; AUTORISE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus des demandes.

La cour confirme ce chef du jugement : « DÉBOUTE madame [A] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ». La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné [7] au paiement des temps de pause et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu il a débouté la salariée de sa demande liée au temps d'habillage et de déshabillage ; Statuant sur les autres chefs infirmés. La cour confirme ce chef du jugement : « DIT que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt ; AUTORISE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ».