Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 298

Commet des fautes graves privatives des indemnités de délai-congé et de licenciement le préparateur en pharmacie qui reste la plupart du temps inoccupé, ne participe pas à la vente au comptoir de la pharmacie où il n'effectue que 10 % des ventes faites par d'autres employés, se tient délibérément à la réserve ou à la cave à ne rien faire et cherche, par ses déplacements lents et sans but, à obstruer le passage et à gêner l'activité des autres salariés et qui refuse de travailler le samedi après-midi tout en s'absentant sans autorisation le lundi ainsi que plusieurs autres après-midi et n'exécute pas les notes de service organisant les horaires pour les jours fériés.

Les juges du fond ne peuvent déclarer que des salariés sont fondés à prétendre à une journée de repos compensateur ou au paiement de majorations pour le travail accompli pendant la journée du Vendredi Saint, jour férié, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la convention collective nationale des industries chimiques fixait le nombre de jours fériés à neuf en plus du 1er mai sans y comprendre le Vendredi Saint pour lequel aucune disposition particulière de rémunération n'existait.

La majoration de 100 % du salaire prévue par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre pour le travail du dimanche ne correspond pas à un travail effectué qui différerait de celui des jours ouvrables mais compense la privation d'une journée de repos dont il résulte qu'elle ne peut être incluse lorsque le salarié travaille un dimanche 1er mai, dans la rémunération servant d'assiette au calcul de l'indemnité de 1er mai qui a le même objet.

Fait une exacte application de l'article 23 du protocole d'accord conclu entre des compagnies aériennes et leur personnel navigant, relatif au décompte de l'activité en ligne ainsi qu'aux majorations pour vol de nuit et aux heures supplémentaires, énonçant en principe "application du X personnalisé", et qui prévoit la rémunération d'un certain nombre d'heures "fictives" destinée à compenser le temps de service à terre pendant les escales ainsi que le temps d'absence de la base d'affectation, la Cour d'appel qui décide qu'il y a lieu d'appliquer les majorations aux rémunérations effectivement perçues à l'occasion d'heures de vol non pas décomptées mais réellement accomplies.

Aux termes de l'article L 222-6 du Code du travail, le chômage au 1er mai ne peut être une cause de réduction des salaires. Par suite, la majoration de 100 % pour incommodité d'horaire payable notamment les nuits à cheval sur un dimanche ou un jour férié qui n'a pas le caractère d'un remboursement de frais mais constitue un complément de salaire, doit être payée au salarié qui, travaillant habituellement la nuit du dimanche au lundi, n'avait pas travaillé la nuit du dimanche 1er mai au lundi 2 mai.

Une convention collective peut prévoir, sans violer les dispositions de l'article L 222-7 du Code du travail, qu'une indemnité pour travail du dimanche ne doit pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité due aux salariés ayant travaillé un dimanche 1er mai, ces deux indemnités, qui compensent la privation d'un jour de repos, ayant le même objet.

Se trouve dépourvu de fondement, le moyen pris de la conséquence de la cassation éventuelle d'un arrêt, dès lors que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.

Ne peut prétendre au cumul des avantages prévus pour la journée du 1er mai par l'article L 222-7 du Code du travail et des indemnités supplémentaires instituées par la convention collective nationale des textiles artificiels seulement pour les dimanches et jours fériés, le salarié qui a travaillé un dimanche 1er mai dans un atelier à feu continu et a perçu le double du salaire d'une journée normale dès lors que la convention collective n'étend pas à la journée du 1er mai le bénéfice des mesures conventionnelles et renvoie aux mesures prévues par la législation.

Doit être cassé le jugement qui accorde à un salarié le paiement de majorations pour le travail de la journée du Vendredi Saint au même titre que pour celui du dimanche sans répondre aux conclusions de l'employeur invoquant l'accord paritaire aux termes duquel le Vendredi Saint ne figure pas dans le nombre de jours fériés payés par l'entreprise en plus du 1er mai et de la Sainte Barbe.

Les juges du fond ont pu estimer que l'adhésion tacite d'un employeur à la convention collective du bâtiment dont un salarié réclame l'application n'était pas établie dès lors qu'ils ont constaté que les conditions de paiement des jours fériés avaient été adoptées dans l'entreprise avant que ne soient mises en application les dispositions de la convention collective invoquée, qu'il en était de même en ce qui concerne le paiement des heures de route effectué au surplus pour l'aller et le retour, tandis que la convention collective ne le prévoyait que pour un seul trajet, et que n'entrait pas davantage dans son cadre originaire, l'adhésion à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment, qui a un statut propre, ou l'adhésion à la Caisse de retraite créée par un accord national distinct.

La concierge, classée par son contrat de travail en catégorie "normale" conformément aux dispositions de la convention collective, qui effectue les travaux correspondant à cette catégorie, ne peut prétendre à la catégorie "exceptionnelle" prévue par ladite convention au prétexte qu'elle ne peut s'absenter sans autorisation dès lors qu'il résulte de son contrat qu'elle bénéficie du repos hebdomadaire, des jours fériés et d'un jour supplémentaire par mois et qu'il lui est alloué des indemnités pour payer un personnel de remplacement pendant ces mêmes jours.

Le Conseil de prud"hommes ne peut condamner un employeur à payer à son salarié un complément de congés payés pour les jours fériés compris dans leur durée par application de l'article 3 de l'avenant du 17 janvier 1972 à un accord de mensualisation de la même date, sans répondre aux conclusions selon lesquelles ledit accord de mensualisation avait laissé subsister l'article 11 de l'avenant ouvrier de la convention collective nationale de l'ameublement, prévoyant qu'au cas où des jours fériés légaux indemnisables se situeraient pendant le congé payé, un seul par an, le premier d'entre eux ne donnerait pas lieu à indemnisation au titre de jour férié.