Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980, 78-41.092

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/1980

Numéro d'affaire

78-41.092

Résumé

Une convention collective peut prévoir, sans violer les dispositions de l'article L 222-7 du Code du travail, qu'une indemnité pour travail du dimanche ne doit pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité due aux salariés ayant travaillé un dimanche 1er mai, ces deux indemnités, qui compensent la privation d'un jour de repos, ayant le même objet.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GRANGY, SALARIE DE LA SOCIETE BSN EMBALLAGE, AYANT TRAVAILLE LE DIMANCHE 1 MAI 1977, A RECU, OUTRE LE SALAIRE NORMAL D'UN JOUR OUVRABLE, DEUX INDEMNITES DU MEME MONTANT QUE CE SALAIRE, L'UNE AU TITRE DU 1 MAI, ET L'AUTRE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU CAS DE TRAVAIL DU DIMANCHE ; QU'IL A PRETENDU QUE L'INDEMNITE DU 1 MAI AURAIT DU ETRE EGALE AU SALAIRE NORMAL MAJORE DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT SUBI AUCUNE PERTE DE SALAIRE ET QUE, SELON L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA MAJORATION DU DIMANCHE NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DU 1 MAI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE AUX SALARIES QUI, AYANT TRAVAILLE LE 1 MAI, N'ONT SUBI AUCUNE PERTE DE SALAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT DEROGER A UN TEXTE DE LOI, ET ALORS ENFIN QUE LE JUGEMENT, MECONNAISSANT LE FAIT QUE LA REMUNERATION DUE POUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE FAIT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE, A VIOLE L'ARTICLE L.222-7 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES SALARIES OCCUPES LE 1 MAI ONT DROIT, EN PLUS DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE CE SALAIRE, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUX SALARIES AYANT TRAVAILLE LE DIMANCHE NE CORRESPOND PAS AU TRAVAIL EFFECTUE, MAIS COMPENSE LA PRIVATION D'UN JOUR DE REPOS ; QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SELON LEQUEL CETTE INDEMNITE N'A PAS A ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DU 1 MAI, QUI A LE MEME OBJET, NE DEROGE DONC PAS AUX DISPOSITIONS LEGALES, DONT LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON.