Article L. 222-7 : texte et décisions associées

sanctionner leur absence, la Cour d'appel a violé les articles L.222-5 et L. 222-7 du Code du Travail, recodifiés aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 nouveaux.

établissement de Gueugnon, est autorisée, en vertu des articles L. 221-9, L. 222-7 et R. 221-4 du code du travail, à faire travailler son personnel posté le 1er mai, de sorte que ce jour est un jour normal de travail pour cette catégorie de personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes susvisés et les accords "Cap 2010" des 18 octobre 1999, 14 décembre 1999 et 3 février 2000 sur la réduction du temps de travail le jugement attaqué qui, en.

semaines de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 et L. 222-7 du code du travail ensemble l'ordonnance du 16 janvier 1982 et les articles 26 et 28 de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime ; 2 / que la fausse croyance au caractère impératif d'une règle conventionnelle n'est pas de nature à remettre en cause le fait qu'elle n'est plus applicable ; qu'en retenant que si l'employeur avait continué à.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 222-5 et L. 222-7 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et quarante-huit autres salariés, engagés par la société Freudenberg soit en qualité d'ouvrier de fabrication, soit en qualité d'opérateur de production et tous affectés à des postes en équipes de nuit (21 heures - 5 heures), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-4 et L. 222-7 du code du travail, ensemble l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994, l'accord d'entreprise du 16 octobre 1995 et les articles L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 et l'accord d'entreprise du 16 octobre 1995.

le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 222-7 du Code du travail ; que le syndicat Santé sociaux des Yvelines CFDT est intervenu à l'instance ; Sur l'interruption de l'instance en ce qui concerne Mme Y... : Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... est décédée le 10 novembre 2004 ce dont le groupement Centre hospitalier a été avisé lors de la procédure en retrait du rôle par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile devant M.

à payer à chacun des neuf salariés les indemnités prévues à l'article L. 222-7 du Code du travail pour les 1er mai travaillés, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective de travail peut contenir des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que le principe de l'ordre public social ne fait obstacle à ce que les dispositions conventionnelles plus favorables se substituent aux dispositions légales qui ne visent qu'à la protection des intérêts particuliers des salariés .

du 1er mai non chômé, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 222-7 du Code du travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les exposantes dans leurs conclusions d'appel si la Société des Hôtels Concorde n'avait pas, de façon illicite, rémunéré les 1er mai travaillés sur la.

que le principe posé est que le jour férié chômé doit être payé ; que l'article L. 222-7 du Code du travail précise que lorsque la journée du 1er mai a été travaillée, les salariés ont droit à un double salaire ; qu'en application de l'article 28 de la convention collective les modalités de paiement des jours de repos compensateur octroyés doivent être calculées en fonction de ces principes ; qu'à partir de là si la journée de repos compensateur a été.

salariées, qui réclamaient l'indemnité supplémentaire prévue par l'article L. 222-7 du Code du travail, avaient travaillé le 1er mai 1993; Et attendu, ensuite, que les jugements, après avoir relevé que les licenciements avaient été décidés après la mise en liquidation judiciaire de la société, ont exactement énoncé qu'ils avaient une cause économique; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demanderesses aux dépens .

de cette journée le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-6, L. 222-7 du Code du travail et l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu que l'octroi d'un repos compensateur, tel que prévu à l'article 23 de la Convention collective applicable, constitue un avantage supplémentaire qui s'ajoute aux dispositions de l'article L.

laquelle ils ont refusé de travailler alors, selon le moyen, que l'article L. 222-7 du Code du travail, qui, par dérogation à l'interdiction légale du travail, permet aux entreprises qui, en raison de la nature de leurs activités, ne peuvent interrompre le travail, d'occuper leurs salariés le 1er mai, ne prévoit pas que l'employeur doive justifier d'une autorisation administrative quelconque ; qu'en accordant aux salariés absents le 1er mai, la.