Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1995, 91-42.432

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/1995

Numéro d'affaire

91-42.432

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés n s B 91-42.432, C 91-42.433, D 91-42.434 et E 91-42.435 formés par la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés n s B 91-42.432, C 91-42.433, D 91-42.434 et E 91-42.435 formés par la société Geneviève Langlais-Crudi, société anonyme, dont le siège est à Torreilles (Pyrénées-Orientales), route de Sainte-Marie, en cassation des jugements rendus le 20 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit : 1 / de Mme Fatima Hadj X..., demeurant à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), ..., 2 / de Mme Anne-Marie A..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), HLM Vernet Salanque, bâtiment 3, escalier II, n 20, 3 / de Mme Josselyne Z..., demeurant à Saint-Laurent de la Salanque (Pyrénées-Orientales), ..., 4 / de Mme Adoracion Y..., demeurant à Saint-Laurent de la Salanque (Pyrénées-Orientales), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où ét…