Article L. 222-7 : texte et décisions associées – page 2

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure, que M. X... ait fondé sa demande sur un trouble manifestement illicite ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir exposé la position du centre médical selon laquelle le salarié pouvait, pour la journée travaillée du 1er mai, demander soit l'application des dispositions prévues aux articles L. 222-5 et L. 222-7 du Code du travail, soit l'application de l'article 11-01 de la convention collective, et avoir énoncé que M. X...

La majoration de 100 % du salaire prévue par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre pour le travail du dimanche ne correspond pas à un travail effectué qui différerait de celui des jours ouvrables mais compense la privation d'une journée de repos dont il résulte qu'elle ne peut être incluse lorsque le salarié travaille un dimanche 1er mai, dans la rémunération servant d'assiette au calcul de l'indemnité de 1er mai qui a le même objet.

Une convention collective peut prévoir, sans violer les dispositions de l'article L 222-7 du Code du travail, qu'une indemnité pour travail du dimanche ne doit pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité due aux salariés ayant travaillé un dimanche 1er mai, ces deux indemnités, qui compensent la privation d'un jour de repos, ayant le même objet.

Ne peut prétendre au cumul des avantages prévus pour la journée du 1er mai par l'article L 222-7 du Code du travail et des indemnités supplémentaires instituées par la convention collective nationale des textiles artificiels seulement pour les dimanches et jours fériés, le salarié qui a travaillé un dimanche 1er mai dans un atelier à feu continu et a perçu le double du salaire d'une journée normale dès lors que la convention collective n'étend pas à la journée du 1er mai le bénéfice des mesures conventionnelles et renvoie aux mesures prévues par la législation.