Code du travail
Article L. 222-7 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 222-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1990, 89-41.062
Cour de cassationsoit l'application des dispositions prévues aux articles L. 222-5 et L. 222-7 du Code du travail, soit l'application de l'article 11-01 de la convention collective, et avoir énoncé que M. X... prétendait pouvoir bénéficier, en plus du doublement du salaire du 1er mai, de l'indemnité spéciale de sujétion égale à trois heures de salaire prévue par la convention collective, la formation de référé du conseil de prud'hommes a pu juger qu'il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1990, 89-41.062
soit l'application des dispositions prévues aux articles L. 222-5 et L. 222-7 du Code du travail, soit l'application de l'article 11-01 de la convention collective, et avoir énoncé que M. X... prétendait pouvoir bénéficier, en plus du doublement du salaire du 1er mai, de l'indemnité spéciale de sujétion égale à trois heures de salaire prévue par la convention collective, la formation de référé du conseil de prud'hommes a pu juger qu'il.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980, 78-41.299
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES ETABLISSEMENTS QUI, A RAISON DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE, NEPEUVENT INTERROMPRE LE TRAVAIL, LES SALARIES OCCUPES LE 1 MAI ONT DROIT, EN PLUS DU SALAIRE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980, 78-41.299
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES ETABLISSEMENTS QUI, A RAISON DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE, NEPEUVENT INTERROMPRE LE TRAVAIL, LES SALARIES OCCUPES LE 1 MAI ONT DROIT, EN PLUS DU SALAIRE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980, 78-41.092
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GRANGY, SALARIE DE LA SOCIETE BSN EMBALLAGE, AYANT TRAVAILLE LE DIMANCHE 1 MAI 1977, A RECU, OUTRE LE SALAIRE NORMAL D'UN JOUR OUVRABLE, DEUX INDEMNITES DU MEME MONTANT QUE CE SALAIRE, L'UNE AU TITRE DU 1 MAI, ET L'AUTRE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU CAS DE TRAVAIL DU DIMANCHE .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980, 78-41.092
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GRANGY, SALARIE DE LA SOCIETE BSN EMBALLAGE, AYANT TRAVAILLE LE DIMANCHE 1 MAI 1977, A RECU, OUTRE LE SALAIRE NORMAL D'UN JOUR OUVRABLE, DEUX INDEMNITES DU MEME MONTANT QUE CE SALAIRE, L'UNE AU TITRE DU 1 MAI, ET L'AUTRE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU CAS DE TRAVAIL DU DIMANCHE .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1979, 78-40.478
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE AUQUEL POUVAIENT PRETENDRE GRANGEOT, PARISOT ET PLANCON EN REMUNERATION DU TRAVAIL PAR EUX EFFECTUE DANS UN ATELIER A FEU CONTINU DE L'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1979, 78-40.478
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE AUQUEL POUVAIENT PRETENDRE GRANGEOT, PARISOT ET PLANCON EN REMUNERATION DU TRAVAIL PAR EUX EFFECTUE DANS UN ATELIER A FEU CONTINU DE L'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 222-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
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