← Rechercher des décisions
Cour de cassation · 21 février 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.299
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALON-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES ETABLISSEMENTS QUI, A RAISON DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE, NEPEUVENT INTERROMPRE LE TRAVAIL, LES SALARIES OCCUPES LE 1 MAI ONT DROIT, EN PLUS DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE CE SALAIRE, QUE, SELON LE SECOND, QUI ALLOUE AUX AGENTS TRAVAILLANT UN JOURFERIE LEGAL UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU SALAIRE, NE DOIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE LA MAJORATION DE 100 % DU SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME CONVENTION POUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LORY, SALARIE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN EMBALLAGES, QUI AVAIT TRAVAILLE LE DIMANCHE 1 MAI 1977, AVAIT DROIT, AU TITRE DU 1 MAI, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU SALAIRE, MAJORATION DU DIMANCHE COMPRISE, AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION EST UN ELEMENT DU SALAIRE, ET QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE POUVANT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, NE VISE QUE LES JOURS FERIES AUTRES QUE LE 1 MAI ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI VISE "LES JOURS FERIES TRAVAILLES" NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT D'EN EXCLURE LE 1 MAI ; QUE, PAR AILLEURS, LA MAJORATION POUR TRAVAIL DU DIMANCHE NE CORRESPOND PAS AU TRAVAIL EFFECTUE, QUI NE DIFFERE PAS DE CELUI DES JOURS OUVRABLES MAIS COMPENSE LA PRIVATION D'UNE JOURNEE DE REPOS ; QUE, DES LORS, L'EXCLUSION DE CETTE MAJORATION DU CALCUL DE L'INDEMNITE DU 1 MAI, QUI A LE MEME OBJET, N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALON-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON.
Textes cités
1 référence
- L. 222-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES ETABLISSEMENTS QUI, A RAISON DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE, NEPEUVENT INTERROMPRE LE TRAVAIL, LES SALARIES OCCUPES LE 1 MAI ONT DROIT, EN PLUS DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE CE …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte["conventions collectives","verrerie","convention nationale des industries de fabrication mécanique du verre","salaire","indemnité compensatrice de dimanches et jours fériés","cumul avec l'indemnité de 1er mai (non)","contrat de travail","indemnités","inclusion dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de 1er mai (non)","travail reglementation","durée du travail","jours fériés","premier mai","rémunération","assiette","ré
Mentions dans le textet de travail","indemnités","inclusion dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de 1er mai (non)","travail reglementation","durée du travail","jours fériés","premier mai","rémunération","assiette","rémunération totale","indemnité compensatrice de dimanches et jours fériés (non)","conditions","convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["conventions collectives","verrerie","convention nationale des industries de fabrication mécanique du verre","salaire","indemnité compensatrice de dimanches et jours fériés","cumul avec l'indemnité de 1er mai (non)","contrat de travail","indemnités","inclusion dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de 1er mai (non)","travail reglementation","durée du travail","jours fériés","premier mai","rémunération","assiette","rémunération totale","indemnité compensatrice de dimanches et jours fériés (non)","conditions"
Rôle et passages
Mentions dans le texteECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES ETABLISSEMENTS QUI, A RAISON DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE, NEPEUVENT INTERROMPRE LE TRAVAIL, LES SALARIES OCCUPES LE 1 MAI ONT DROIT, EN PLUS DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE CE SALAIRE, QUE, SELON LE SECOND, QUI ALLOUE AUX AGENTS TRAVAILLANT UN JOURFERIE LEGAL UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU SALAIRE, NE DOIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE LA MAJORATION DE 100 % DU SALAI
Lire dans le texteMentions dans le texteS, DANS LES ETABLISSEMENTS QUI, A RAISON DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE, NEPEUVENT INTERROMPRE LE TRAVAIL, LES SALARIES OCCUPES LE 1 MAI ONT DROIT, EN PLUS DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE CE SALAIRE, QUE, SELON LE SECOND, QUI ALLOUE AUX AGENTS TRAVAILLANT UN JOURFERIE LEGAL UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU SALAIRE, NE DOIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE LA MAJORATION DE 100 % DU SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME CONVENTION POUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE ;
Lire dans le texteMentions dans le texteOCCUPES LE 1 MAI ONT DROIT, EN PLUS DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE CE SALAIRE, QUE, SELON LE SECOND, QUI ALLOUE AUX AGENTS TRAVAILLANT UN JOURFERIE LEGAL UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU SALAIRE, NE DOIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE LA MAJORATION DE 100 % DU SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME CONVENTION POUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LORY, SALARIE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN EMBALLAGES, QUI AVAIT TRAVAILLE
Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
Rôle et passages
Mentions dans le texteté compensatrice de dimanches et jours fériés","cumul avec l'indemnité de 1er mai (non)","contrat de travail","indemnités","inclusion dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de 1er mai (non)","travail reglementation","durée du travail","jours fériés","premier mai","rémunération","assiette","rémunération totale","indemnité compensatrice de dimanches et jours fériés (non)","conditions","convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteAIRE, MAJORATION DU DIMANCHE COMPRISE, AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION EST UN ELEMENT DU SALAIRE, ET QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE POUVANT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, NE VISE QUE LES JOURS FERIES AUTRES QUE LE 1 MAI ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI VISE "LES JOURS FERIES TRAVAILLES" NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT D'EN EXCLURE LE 1 MAI ; QUE, PAR AILLEURS, LA MAJORATION POUR TRAVAIL DU DIMANCHE NE CORRESPOND PAS AU TRAVAIL EFFECTUE, QUI NE D
Lire dans le texteMentions dans le texteDE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE POUVANT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, NE VISE QUE LES JOURS FERIES AUTRES QUE LE 1 MAI ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI VISE "LES JOURS FERIES TRAVAILLES" NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT D'EN EXCLURE LE 1 MAI ; QUE, PAR AILLEURS, LA MAJORATION POUR TRAVAIL DU DIMANCHE NE CORRESPOND PAS AU TRAVAIL EFFECTUE, QUI NE DIFFERE PAS DE CELUI DES JOURS OUVRABLES MAIS COMPENSE LA PRIVATION D'UNE JOURNEE DE REPOS ; QUE, DES LORS, L'EXCLUSI
Lire dans le texteMentions dans le texte["conventions collectives","verrerie","convention nationale des industries de fabrication mécanique du verre","salaire","indemnité compensatrice de dimanches et jours fériés","cumul avec l'indemnité de 1er mai (non)","contrat de travail","indemnités","inclusion dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de 1er mai (non)","travail reglementation","durée du travail","jours fériés","premier mai","rémunération","assiette","rémunération totale","indemnité
Rôle et passages
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES ETABLISSEMENTS QUI, A RAISON DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE, NEPEUVENT INTERROMPRE LE TRAVAIL, LES SALARIES OCCUPES LE 1 MAI ONT DROIT, EN PLUS DU SALAIRE
Lire dans le texteMentions dans le texte, QUI AVAIT TRAVAILLE LE DIMANCHE 1 MAI 1977, AVAIT DROIT, AU TITRE DU 1 MAI, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU SALAIRE, MAJORATION DU DIMANCHE COMPRISE, AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION EST UN ELEMENT DU SALAIRE, ET QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE POUVANT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, NE VISE QUE LES JOURS FERIES AUTRES QUE LE 1 MAI ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI VISE "LES JOURS FERIES TRAVAILLES" NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT D'EN EXCLURE LE 1 MAI
Lire dans le texteMentions dans le texteLEMENT DU SALAIRE, ET QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE POUVANT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, NE VISE QUE LES JOURS FERIES AUTRES QUE LE 1 MAI ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI VISE "LES JOURS FERIES TRAVAILLES" NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT D'EN EXCLURE LE 1 MAI ; QUE, PAR AILLEURS, LA MAJORATION POUR TRAVAIL DU DIMANCHE NE CORRESPOND PAS AU TRAVAIL EFFECTUE, QUI NE DIFFERE PAS DE CELUI DES JOURS OUVRABLES MAIS COMPENSE LA PRIVATION D'UNE JOURNEE DE REPO
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteDISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALON-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON.
Lire dans le texteMentions dans le texteE LES PARTIES LE 19 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALON-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON.
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b89ba5988459c4fbe4
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, n° 08-43.067Cite aussi l’article L. 222-7 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Préavis / indemnités de rupture